Interventions sur "logement"

...re de solliciter l'octroi de délais de paiement et non plus au juge. Or beaucoup de locataires, comme d'ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer. Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu'il n'y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l'exemple d'une personne que j'ai rencontrée dans ma circonscription, à laquelle cette disposition posera problème : il s'agit de Caroline.

Depuis au moins une trentaine d'années, alors que la crise du logement s'accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l'intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi. L'archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma...

...rmettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Il s'agit d'une procédure très encadrée par la loi, puisque, depuis 1998, le juge peut suspendre d'office ses effets tant que courent les délais de paiement de la dette locative qu'il a accordée au locataire. Il a fallu l'intervention de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour redonner aux locataires la possibilité de réclamer une suspension de la résiliation du bail ; ce n'est toutefois possible qu'après en avoir formulé la demande expresse en audience. La Fondation Abbé Pierre ne manque pas de rappeler que cette mesure constitue un recul pour la protection des locataires, puisque seuls 37 % d'entre eux se présentent aux audiences. Si l'article 4 était adopté, et...