Interventions sur "locataire"

L'article 4 pose problème : en effet, il revient désormais au locataire de solliciter l'octroi de délais de paiement et non plus au juge. Or beaucoup de locataires, comme d'ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer. Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu'il n'y a pas de relo...

...os vis-à-vis de son bailleur. Grâce au travail d'une assistance sociale, elle a réussi à obtenir un plan d'apurement de sa dette, c'est-à-dire à en échelonner le paiement sur trente-six mois, soit 100 euros par mois – ce qui est tenable puisqu'elle gagne le Smic. Toutefois, si les délais sont réduits à un an, elle devra payer 300 euros par mois. En réduisant les délais, on diminue les chances du locataire de bonne volonté, qui veut rembourser sa dette, de s'en acquitter. C'est pourquoi les députés du groupe La France insoumise – NUPES voteront contre l'article 4.

Je souscris aux arguments que vient d'exposer M. Piquemal. Quant à l'amendement n° 17 , il vise à supprimer l'article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l'échéancier n'est pas respecté, la procédure d'expulsion reprend immédiatement. En durcissant les conditions permettant de bénéficier d'une telle décision du juge, la proposition de loi risque d'alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic socia...

Depuis au moins une trentaine d'années, alors que la crise du logement s'accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l'intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi. L'archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d'élu local, je peux dire qu'ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l'État se mettaient d'accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageait chacune des parties...

...ie rétabli l'office du juge, celui-ci demeure amoindri, sans réelle justification. Dans sa version initiale, l'article 4 prévoyait de systématiser la clause de résiliation dans le contrat de bail et de supprimer – carrément – la possibilité pour le juge de la suspendre. Pour rappel, cette clause est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Il s'agit d'une procédure très encadrée par la loi, puisque, depuis 1998, le juge peut suspendre d'office ses effets tant que courent les délais de paiement de la dette locative qu'il a accordée au locataire. Il a fallu l'intervention de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour redonner aux locataires la possibilité de réclamer une suspension de la résilia...

Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l'apport du Sénat, qui impose au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l'occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.

Il vise à supprimer l'alinéa 2 qui est inutile et inefficace puisque les bailleurs et leurs représentants ont déjà la possibilité d'insérer une telle clause. La Fédération des acteurs de la solidarité décrit votre disposition comme « une résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solutions au profit d'une expulsion accélérée des locataires en difficulté ». Songez que dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre fait état de 330 000 personnes sans domicile – leur nombre a doublé en dix ans – et de 4,15 millions de personnes mal logées. Faut-il vous rappeler l'objectif de campagne d'Emmanuel Macron en 2017 : il n'y aurait plus de sans-abri à la fin de l'année ? C'était il y a six ans. À force de précariser les plus pré...

..., se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l'empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu'elle a fini sous l'escalier de l'immeuble, et qu'elle en est morte. L'arbitraire du XIXe siècle, c'est ce que nous reproduisons en supprimant la saisine d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement aux locataires en difficulté. Pour éviter ce grand retour en arrière, nous vous invitons à voter cet amendement qui remet la justice au centre de la République.

Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d'accorder d'office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L'octroi d'un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l'effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d'autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant la date de l'audience ne nous semble pas satisfaisante pour les locata...

Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l'article 1343-5 du code civil.