Interventions sur "juge"

L'article 4 pose problème : en effet, il revient désormais au locataire de solliciter l'octroi de délais de paiement et non plus au juge. Or beaucoup de locataires, comme d'ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer. Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu'il n'y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l'exemple d'une personne que j'...

Je souscris aux arguments que vient d'exposer M. Piquemal. Quant à l'amendement n° 17 , il vise à supprimer l'article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l'échéancier n'est pas respecté, la procédure d'expulsion reprend immédiatement. En durcissant les conditions permettant de bénéficier d'une telle décision du juge, la proposition de loi risque d'alourdir ...

Bien que la nouvelle version du texte, issue de la première lecture au Sénat, ait en partie rétabli l'office du juge, celui-ci demeure amoindri, sans réelle justification. Dans sa version initiale, l'article 4 prévoyait de systématiser la clause de résiliation dans le contrat de bail et de supprimer – carrément – la possibilité pour le juge de la suspendre. Pour rappel, cette clause est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations...

Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l'apport du Sénat, qui impose au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l'occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.

...priétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l'empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu'elle a fini sous l'escalier de l'immeuble, et qu'elle en est morte. L'arbitraire du XIXe siècle, c'est ce que nous reproduisons en supprimant la saisine d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement aux locataires en difficulté. Pour éviter ce grand retour en arrière, nous vous invitons à voter cet amendement qui remet la justice au centre de la République.

Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d'accorder d'office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L'octroi d'un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l'effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d'autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant ...

Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l'article 1343-5 du code civil.