Interventions sur "collectivité"

...était auparavant gérée par des contrats de droit privé. L'ordonnance de 2005 est entrée en vigueur en 2012 et a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance du 8 décembre 2021, qu'il vous est aujourd'hui proposé de ratifier. Permettez-moi de rappeler en quelques mots le cadre juridique dans lequel s'inscrivent l'ordonnance et le projet de loi de ratification. En tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. L'article 74-1 de la Constitution permet au Gouvernement d'étendre et d'adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur dans l'Hexagone. À la différence des ordonnances prévues à l'article 38, celles prévues à l'article 74-1 doivent impérativement être...

...t privées de téléphone, d'internet… Les situations sont donc très variées. Mais avant d'être des lieux, ces communes, ce sont des hommes : les populations qu'il faut servir, bien entendu, les fonctionnaires qu'il faut protéger et dont il faut encourager la vocation et la volonté de rester, et aussi les maires, les conseillers municipaux très souvent débordés par la complexité du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de toutes les règles qui leur sont imposées – débordés eu égard aux effectifs dont ils disposent au sein de leur commune. Le présent texte est très attendu et il résulte, il faut s'en réjouir, d'un travail qui a réuni les syndicats représentant les fonctionnaires et les organisations représentant les maires. C'est donc un texte qui, avant même d'arriver chez nous, a fait...