Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "ailleurs"
1 intervention trouvée.
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...des examens professionnels, en dehors de la promotion interne, a ainsi été supprimé. Cette mesure allait en effet beaucoup trop loin. Elle aurait permis l'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française par la voie des examens professionnels, alors que l'examen professionnel constitue habituellement un moyen de promotion interne. Le texte adopté par la commission recentre par ailleurs les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions défavorables aux agents, comme le prévoyait l'ordonnance de 2021. J'ai souhaité ce rétablissement non seulement pour la cohérence qu'il apporte par rapport à la réforme de 2019 mais aussi parce que je crois en l'articulation entre les CAP, centrées sur l'examen des situations individuelles, et le développement des ...
