Interventions sur "marin"

Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'application des conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire d'aucune convention collective, sur des points a...

...tons donc pour essayer d'aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s'est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l'amendement n° 8, d'harmoniser les salaires par le haut en prévoyant l'application du droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination ou partant d'un port français. La France est – je l'espère ! – pionnière en matière de conventions collectives respectueuses des marins. Lorsqu'il est fait mention de la convention collective la plus favorable, c'est donc de celle de la France qu'il doit le plus souvent s'agir.

Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L'objectif de l'amendement est double : améliorer les droits sociaux des mari...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d'une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des marins français et ne peuvent s'appliquer à des liaisons internationales.

...emin, comme elle l'a fait sur les Gafa dans l'espace européen. C'est une première étape dans la lutte contre le jeu des pavillons de complaisance, par lequel les armateurs peuvent rattacher leur flotte à la juridiction des États leur offrant la législation sociale et fiscale la moins contraignante. Les pavillons de complaisance font chuter le prix du transport par porte-conteneurs et tankers. La marine marchande est au cœur de la mondialisation, dont la logique a, durant la crise du covid, montré ses limites. Il faut donc réfléchir à une nouvelle taxation des flux de marchandises, au niveau européen comme au niveau mondial. Elle devra passer par une reterritorialisation de l'ordre juridique et politique des flux maritimes.

M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu'il n'y a qu'un inspecteur pour 3 500 marins et qu'il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s'agit-il, en les adoptant, d'autre chose que de se faire plaisir ? Ils n'auront pas grand effet, malheureusement.

L'émotion suscitée des deux côtés de la Manche par le licenciement de 800 marins a été le point de démarrage d'une prise de conscience du virus du dumping social inoculé dans les liens transmanche. Elle a suscité des réactions tant du côté britannique qu'en France, avec le dépôt d'une proposition de loi transpartisane, que j'ai eu l'honneur de rédiger, puis celui du présent texte de M. Le Gac. Si nous en sommes là, c'est également parce que les syndicats n'ont pas lâché la ...

M. le secrétaire d'État nous a indiqué, hier, que le projet de décret était prêt. Il sera présenté au Conseil supérieur de la marine marchande dans le courant du mois d'avril. En effet, comme nous l'avons indiqué, il importe qu'il fasse l'objet de consultations auprès des organisations professionnelles et syndicales. Hier, nous avons également débattu des avantages respectifs de la loi et du règlement. Celui-ci permet davantage de souplesse, car ce qui est gravé dans la loi ne peut être modifié que par une autre loi.