Interventions sur "territoire"

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2021, qui apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l'État, comme sur l'ensemble du territoire de la République, la fonction publique de la Polynésie française en tant que telle, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui fait l'objet de l'ordonnance. La fonction publique communale est la plus récente des trois fonctions publiques de la Polynésie française : son statut a été défini par l'ordonnance du 4 janvier 2005. Elle était auparavant gérée par des...

Quarante-huit communes réparties sur l'équivalent de l'Europe, trente d'entre elles qui comprennent un total de quatre-vingt-dix-huit communes associées sur des territoires divers : îles hautes, atolls… Certaines communes comptent quarante-cinq habitants, certaines sont privées de téléphone, d'internet… Les situations sont donc très variées. Mais avant d'être des lieux, ces communes, ce sont des hommes : les populations qu'il faut servir, bien entendu, les fonctionnaires qu'il faut protéger et dont il faut encourager la vocation et la volonté de rester, et aussi l...

…et les bateaux, bien sûr, et je pense aux pirogues des clubs de sport… Je vois donc que dans certains territoires de métropole cette pratique persiste également. Aussi la laïcité, chez nous, c'est la possibilité pour chacun d'exprimer sa croyance ou sa non-croyance, tout cela, je le répète, en bonne intelligence.

...pe de spécificité législative : si la République est indivisible sous toutes les latitudes, elle est également diverse et doit s'adapter à un certain nombre de contraintes et de particularités – et nous devons saluer ici la large autonomie dont jouit l'archipel polynésien. Le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, le rappelait tout à l'heure, la Polynésie n'est pas un petit territoire : elle est aussi étendue que l'Europe et représente, soit dit en passant, plusieurs millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. On y compte quarante-huit communes, dont trente comprennent des communes associées, 118 îles, dont soixante-quatorze habitées – M. le rapporteur l'a dit. Nous voyons donc bien que le cadre hexagonal et européen de division du territoire par communes et co...

...s lois la semaine dernière, il s'agit de faire preuve d'humilité vis-à-vis de ce texte et de sa complexité technique ; vis-à-vis de la réalité du travail de ces agents publics qui se trouvent à plusieurs milliers de kilomètres de l'Hexagone. C'est pourquoi la voix des élus de Polynésie française doit continuer d'être écoutée et entendue. Le droit commun doit s'appliquer, mais aussi s'adapter à ce territoire : c'est tout l'objet de cette ordonnance – nous l'aurons compris. Le travail transpartisan accompli par le Sénat a permis d'enrichir l'ordonnance, par exemple en reprenant pour la Polynésie les dispositions en vigueur dans la fonction publique métropolitaine s'agissant du télétravail. La commission des lois du Sénat a porté le nombre d'articles contenus dans le projet de loi de ratification de ...

...euvent que constater l'insuffisance des moyens déployés par l'État en la matière. L'accès des personnes à mobilité réduite, l'écriture en braille, le marquage au sol pour les personnes aveugles, l'aménagement des horaires et des moyens de transport sont, avec bien d'autres, des éléments indispensables dont l'absence révolte peu l'État si l'on en juge par la faiblesse des moyens qu'il alloue à nos territoires dans ce domaine. Nous sommes bien entendu disposés à voter pour ce projet de loi pourvu que le Gouvernement apporte des éléments de réponse satisfaisants à nos interrogations. Je profite de ce temps de parole pour évoquer d'autres ruptures d'égalité qui ne sont malheureusement ni réglées ni même abordées par le présent projet de loi. Dans ce domaine, chers collèges, soyez conscients que les ab...

...s et nous soutenons pour ce faire une pleine application de l'article 74 de la Constitution. Le texte qui nous est soumis est l'aboutissement d'un vaste travail de concertation qui s'est enclenché à la suite d'un large mouvement de grève en 2017 portant sur des revendications sociales des quelque 4 000 agents publics communaux des îles de Polynésie. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne peut que se réjouir du fait que les instances locales aient été associées à ce travail, aboutissant à la rédaction d'une ordonnance faisant consensus. Notre groupe salue cette méthode et regrette qu'elle ne soit pas suffisamment appliquée à d'autres sujets. Sur le fond, cette ordonnance vise essentiellement à étendre le droit de la fonction publique métropolitaine à la Polynésie française, a...

...uction fidèle. Le consensus entre l'ensemble des acteurs est rare et cher dans nos collectivités bénéficiant d'une large autonomie et relevant du principe de spécialité législative : il ne faut donc y toucher que d'une main tremblante. L'actualisation du statut des fonctionnaires communaux, très attendu sur place, doit être comprise à l'aune d'une spécificité – cela a été dit : nous parlons d'un territoire grand comme l'Europe dans lequel travaillent 4 800 agents dans quarante-huit communes, 121 îles dont soixante-seize ou soixante-dix-huit sont habitées. Les objectifs de cette ordonnance sont multiples. Premièrement, elle ouvre de nouveaux droits comme la protection fonctionnelle, le temps partiel thérapeutique ou encore le congé de paternité ; nous ne pouvons que nous réjouir de ces mesures qui ...

...yens ultramarins que nous ne les oublions pas et que nous serons là pour rappeler au Gouvernement qu'ils existent, qu'ils méritent notre pleine considération et qu'ils sont des nôtres. Monsieur le ministre délégué, que l'outre-mer soit sous la tutelle du ministre de l'intérieur – par ailleurs absent – et qu'il n'ait pas son propre ministère est une provocation, une insulte, oserais-je dire, à nos territoires d'outre-mer. Avec cette décision, le message que le Président de la République et sa Première ministre passent aux ultramarins laisse songeur, mais il est toujours temps, pour le Gouvernement, d'admettre ses erreurs et de créer, comme le propose Marine Le Pen, un grand ministère d'État de la France d'outre-mer et de la politique maritime. Le peu d'intérêt, voire le mépris, manifesté depuis tro...

...i que nous examinons est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos attentions la Polynésie française, ceux qui y vivent, ceux qui participent à la vitalité communale, les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui est une des fiertés de notre pays. Dans le cadre de cette nouvelle législature, ce texte est aussi une chance de manifester notre attachement à tous nos territoires. Parce que nous sommes riches de nos diversités, riches de nos objectifs communs, soucieux d'un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, c'est toujours un honneur de répondre aux besoins de nos compatriotes polynésiens avec lesquels nos liens sont si étroits, malgré la distance géographique. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la foncti...

Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l'avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l'Europe. Cela me semble inutile.

Simplement, dans les outre-mer, les problèmes sont démultipliés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, vous avez raison de le rappeler, ce territoire a pour spécificité d'être très éclaté – mais c'est une raison de plus pour y consacrer davantage de moyens que dans l'Hexagone pour le suivi des agents, plutôt que l'inverse ! D'ailleurs, nous n'avons pas sorti cette idée d'un quelconque chapeau : c'est tout simplement qu'un rapport de la chambre territoriale des comptes signal ce problème. Nous pourrions retirer l'amendement si vous vous engagi...

Je propose de limiter le recours aux contractuels au sein de la fonction publique des communes de Polynésie française – question que j'évoquais déjà lors de la défense du précédent amendement. Nous nous opposons au recours trop important à ceux-ci, notamment pour des missions pérennes qui correspondent à un emploi permanent – d'ailleurs, ce problème concerne l'ensemble du territoire national. Les contractuels subissent des conditions de travail plus précaires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Cette précarité les empêche en outre de se lancer dans des projets, de se former, d'où l'importance de renforcer les centres de gestion – on le voit, cet amendement est lié au précédent. Nous demandons donc la titularisation des précaires de la fonction p...

Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l'utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005. À l'heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n'est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d'opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des contractuels parce qu'aucun cadre d'emploi ne correspond à la mission confiée, qu'aucun pe...

...ème qu'il veut poser ? C'est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d'alerte, mais j'entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation. Nous ne pouvons pas être en deçà de droits que nous faisons respecter partout sur le reste du territoire, mais cette ordonnance n'est pas l'alpha et l'oméga ; il faudra continuer de discuter, et il y aura d'autres modifications.