Interventions sur "service"

...e à la retraite d'office parmi les sanctions possibles du quatrième groupe. Restent plusieurs points à régler qui orienteront les quelques amendements que je vais défendre. J'ai entendu les craintes exprimées au niveau local en ce qui concerne le principe de laïcité. Le principe est pleinement accepté par tous ; seulement, le contrôle de son application peut s'avérer difficile pour les chefs de service. Je soutiendrai donc un amendement précisant que ces derniers agissent sous l'autorité du maire. Un autre amendement nous permettra d'aborder, monsieur le ministre délégué, la question de la fidélisation et de la rotation des effectifs dans les communes. Celles-ci consentent à financer des formations pour des montants importants mais ont parfois du mal à fidéliser leurs agents. Or l'existence d'...

C'est pourquoi nous avons voulu appeler l'attention du rapporteur sur ce point : faire porter la responsabilité de l'application stricte du principe de laïcité aux chefs de service serait un peu lourd pour eux,…

...i d'enclencher les aides exceptionnelles et tant attendues aux sinistrés. À cet égard, cet événement met en lumière le rôle fondamental des communes, des élus et des agents en Polynésie dans la gestion des catastrophes naturelles. Les agents communaux demeurent en première ligne dans l'accompagnement quotidien de nos concitoyens. Ainsi, à la suite de cet épisode, plusieurs communes ont établi un service de soutien, comme à Papara, où la police municipale a rendu visite à une soixantaine d'administrés afin de les aider dans leurs démarches administratives, pour monter un dossier, ou dresser les constats de dégâts. La ratification de l'ordonnance de décembre 2021, objet de notre présence aujourd'hui, a pour but d'actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de c...

...un de ces rares moments où nous pouvons discuter des intérêts qui nous sont propres et qui obéissent à des réalités bien différentes de celles que vous connaissez. À ce titre, je tiens à remercier et à rendre hommage à l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées en Polynésie française pour faire face aux dégâts provoqués par la forte houle de ces derniers jours. Je pense au RSMA – régiment du service militaire adapté –, aux fonctionnaires, et notamment aux fonctionnaires communaux, qui furent en première ligne. J'ai pu me rendre auprès des familles qui ont tout perdu et c'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, nous pouvons vous dire qu'il est des cas de rupture d'égalité quotidiens dont il faut être conscient. À l'occasion de cette intervention relative au projet de loi de ratif...

...us sommes partagés. Elle apporte de bonnes choses : certains de ses articles, comme celui sur le congé paternité, vont dans le bon sens, mais d'autres, au contraire, semblent aller dans le mauvais sens. Lors de son examen initial par le Sénat, plusieurs articles ont été supprimés. Nous saluons par exemple la suppression de l'article 6, qui retirait la référence au principe de la laïcité dans les services publics, auquel nous sommes très attachés. Néanmoins, ce texte est insuffisant. Il ne répond pas à l'attente de nos concitoyennes et concitoyens quant aux services publics. La contractualisation n'est pas une solution. Elle ne fait qu'appauvrir nos services publics si elle est maintenue en l'état. Pour nous, il faut cesser de créer des contrats précaires pour titulariser les contractuels et pou...

...sence de reconsidération de la prime à la vie chère. Nombreux sont ceux qui, en Polynésie, commencent leur carrière dans la fonction publique comme contractuels, mais seuls les fonctionnaires titularisés touchent cette prime nécessaire. Les plus précaires se voient donc refuser une prime pour subvenir à leurs besoins face à la vie chère. Comment les contractuels peuvent-ils assurer une mission de service public de qualité quand leur rémunération est faible et que celle de leurs collègues, titulaires ou hexagonaux, est bien plus élevée ? Trouveriez-vous normal, chers collègues, d'être moins payés si vous étiez des députés Playmobil ? Évidemment non : nous touchons tous la même rémunération.

Seconde lacune : la difficulté, pour ces contractuels et les fonctionnaires locaux, d'obtenir une mutation en France hexagonale. Nous nous battons pour un service public fort partout.

Cette ordonnance permet de rattraper un retard et offre à la Polynésie française des solutions face à un manquement considérable et indigne de notre République. Nous devons cependant aller plus loin et nous battre pour un service public fort, non précaire.

Vive le service public, vive la fonction publique et vive la République !

...carisé la fonction publique en rétablissant le jour de carence et en privilégiant l'embauche de contractuels – un amendement sera présenté sur ce point et nous le soutiendrons – au détriment du statut de fonctionnaire qui, selon nous, accorde des garanties importantes à la fois à l'agent concerné mais aussi à l'ensemble de la population, à travers les principes d'impartialité et de continuité des services publics. Si nos visions de la fonction publique peuvent être diamétralement opposées, j'espère que nous pourrons, pour nos amis polynésiens, nous retrouver cet après-midi autour de ce texte tant attendu par la Polynésie et ses agents.

Il vise à renforcer le centre de gestion et de formation de Polynésie française, en recrutant davantage d'agents dans le service emplois et concours. Le rapport du 18 novembre 2019 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française concernant la gestion du centre de gestion et de formation nous apprend que ce dernier ne compte que trois agents. Oui, trois agents pour 4 000 fonctionnaires ! Seulement trois agents pour la gestion de l'organisation des concours et des examens professionnels, des demandes d'épreuve ...

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s'explique par leur situation géographique.

...ires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Cette précarité les empêche en outre de se lancer dans des projets, de se former, d'où l'importance de renforcer les centres de gestion – on le voit, cet amendement est lié au précédent. Nous demandons donc la titularisation des précaires de la fonction publique territoriale, à la fois pour la stabilité de l'emploi et celle des services publics. Plus spécifiquement, cet amendement vise à limiter le nombre de contractuels à 10 % du total des emplois des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.

Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l'utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005. À l'heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n'est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d'opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des contractuels parce qu'aucun cadre d'emploi ne correspond à l...

Il porte sur la notion de laïcité, et principalement sur la responsabilité que l'on veut faire peser sur les chefs de service, mais je pense que la rédaction de l'amendement de M. rapporteur est encore plus complète.

Il est plus complet, en effet, mais l'esprit est le même. Je ne connais qu'une seule définition de la laïcité : c'est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l'autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu'il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu'il n'y en aura pas, car la pratique culturelle qu...

Cet amendement d'appel répond à l'opposition du Sénat en précisant l'article. Nous proposons que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française soit chargé du suivi des congés rémunérés des fonctionnaires pour un service militaire ou une activité de la réserve afin que ces congés puissent être payés, sans le risque d'abus que craint la droite.

... sont prévues » pour les personnes en situation de handicap. Cette demande renvoie donc directement à notre inquiétude quant au manque de moyens alloués au centre de gestion et de formation : l'enjeu est de savoir si ce manque de moyens pourrait affecter les dispositifs nouvellement créés. Nous pensons notamment à l'accès aux formations et aux concours, ou encore à l'accessibilité des différents services. À ce jour, en l'absence d'étude d'impact, nous manquons de données nous permettant de nous assurer de la bonne application des mesures proposées. Une telle évaluation devrait évidemment être réalisée en associant les syndicats, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et les associations et services compétents en matière de handicap. Le rapport demandé ...

...de Polynésie, notamment dans les domaines de l'action sociale, du handicap, ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l'armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques au service de l'intérêt général. En outre, la rédaction d'un tel rapport permettra probablement d'éviter de reproduire en Polynésie la situation que nous observons déjà en Guyane, où les politiques ne sont pas appliquées.