Interventions sur "rapport"

...xamens professionnels, alors que l'examen professionnel constitue habituellement un moyen de promotion interne. Le texte adopté par la commission recentre par ailleurs les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions défavorables aux agents, comme le prévoyait l'ordonnance de 2021. J'ai souhaité ce rétablissement non seulement pour la cohérence qu'il apporte par rapport à la réforme de 2019 mais aussi parce que je crois en l'articulation entre les CAP, centrées sur l'examen des situations individuelles, et le développement des compétences des comités techniques paritaires (CTP) qui portent un regard sur l'ensemble des politiques des ressources humaines des collectivités. Enfin, le projet de loi rétablit la mise à la retraite d'office parmi les sanctions possible...

...t très attendu et il résulte, il faut s'en réjouir, d'un travail qui a réuni les syndicats représentant les fonctionnaires et les organisations représentant les maires. C'est donc un texte qui, avant même d'arriver chez nous, a fait l'objet d'un consensus en Polynésie. Il faut s'en réjouir, j'y insiste, car ce n'est pas tout le temps le cas. Il faut également saluer l'esprit d'ouverture de M. le rapporteur, le travail réalisé par les sénateurs et par nous-mêmes ensuite. Je ne vois donc pas d'obstacle particulier à son adoption et je ne pense pas que nous devions mener des débats sans fin, comme ce fut le cas ces derniers jours sur d'autres textes.

Plusieurs points ont retenu notre attention. Nous nous en sommes ouverts auprès du rapporteur qui a déjà fourni un certain nombre d'éclaircissements. Je reviendrai seulement sur la laïcité car il faut, je crois, en expliciter un peu la conception en Polynésie. La question ne pose pas problème. Il n'y a pas de communautarisme religieux, chez nous, mais des expressions religieuses variées qui cohabitent en bonne intelligence. Reste qu'il y a un esprit religieux très fort : aucune réunio...

C'est pourquoi nous avons voulu appeler l'attention du rapporteur sur ce point : faire porter la responsabilité de l'application stricte du principe de laïcité aux chefs de service serait un peu lourd pour eux,…

...e la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, le rappelait tout à l'heure, la Polynésie n'est pas un petit territoire : elle est aussi étendue que l'Europe et représente, soit dit en passant, plusieurs millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. On y compte quarante-huit communes, dont trente comprennent des communes associées, 118 îles, dont soixante-quatorze habitées – M. le rapporteur l'a dit. Nous voyons donc bien que le cadre hexagonal et européen de division du territoire par communes et collectivités ne saurait être totalement opérant : appliquer intégralement à la Polynésie ce qui se fait ici n'aurait pas de sens. Avant d'entrer dans le détail du texte, quelques éléments historiques s'imposent – sans pour autant remonter à Mathusalem, rassurez-vous. M. le rapporteur ...

...n vigueur dans la fonction publique métropolitaine s'agissant du télétravail. La commission des lois du Sénat a porté le nombre d'articles contenus dans le projet de loi de ratification de un à vingt-deux, ce qui témoigne de la forte mobilisation des sénateurs de tous les partis sur cette question. La commission des lois de l'Assemblée nationale a, pour sa part, adopté vingt amendements de notre rapporteur et du Gouvernement, lesquels ont notamment supprimé six articles. Les députés ont ainsi supprimé l'article 5 adopté par le Sénat, lequel limitait le champ d'action des collectivités polynésiennes en matière d'aides sociales. Maintenant l'alignement de la Polynésie sur le droit commun, le texte permettra aux communes de ce territoire – si elles le souhaitent, bien entendu – d'améliorer les con...

...nc, mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, que le parlementarisme, contrairement à ce que nous avons pu entendre hier, ce n'est pas la palabre, le chaos ou l'anarchie : c'est la bonne méthode pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens et pour relever les grands défis d'avenir de notre République. Je tiens donc à saluer le travail du Sénat et du rapporteur Vuilletet, et noter la qualité du texte qui nous permet de nous adapter à la situation polynésienne, s'agissant notamment de l'application du principe de laïcité – vous le rappeliez, monsieur le rapporteur. Quelques nuances nous restent à trancher lors de la discussion des articles. Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra notamment les amendements du groupe La France insoumise – NUPES visant ...

Nous resterons donc vigilants à l'application de certaines dispositions et plaiderons pour la production de rapports, là aussi objets d'amendements déposés par nos collègues insoumis, portant, d'une part, sur l'inclusion des personnes en situation de handicap, et, d'autre part, sur les difficultés budgétaires des communes polynésiennes. Vous l'aurez compris, les écologistes abordent cette discussion dans un état d'esprit constructif et voteront ce texte nécessaire.

...lles qui ont tout perdu et c'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, nous pouvons vous dire qu'il est des cas de rupture d'égalité quotidiens dont il faut être conscient. À l'occasion de cette intervention relative au projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la fonction publique communale applicable en Polynésie française, permettez-moi de saluer et de remercier M. le rapporteur, qui a accepté de s'entretenir avec nos élus locaux en visioconférence ou, pour ceux qui ont pu faire le déplacement, en les rencontrant directement sur place, afin que la mouture finale du texte convienne à l'ensemble des parties. À cet égard, bien que l'arbitrage des dispositions figurant dans le projet de loi de ratification semble, en définitive, faire consensus, des points de vigilance m...

... qu'il ne comportait qu'un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-ci modifient en profondeur le statut des fonctionnaires élaboré en 2005. Je salue, comme les précédents orateurs, l'action des sénateurs ainsi que le travail parlementaire que nous avons conduit en commission, à l'initiative notamment de notre rapporteur. Ce travail poursuivait trois objectifs : la conciliation entre le respect des aspirations locales et la volonté d'intégrer les récentes réformes ; la protection des droits des fonctionnaires quel que soit leur statut ; l'amélioration d'un statut certes récent mais encore incomplet. Cette ordonnance répond avant tout à la nécessité d'actualiser le statut général de la fonction publique des co...

...de l'ultralibéralisme, seule la lutte fait gagner des droits. Nous discutons d'un texte étendant et adaptant la fonction publique des communes de Polynésie française, mais d'où vient-il ? Il faut en rappeler le contexte : ce projet de loi est la réponse fournie par le Gouvernement après la grève de 2017 des fonctionnaires d'État en Polynésie et le dialogue social engagé après l'instauration d'un rapport de force. Pour celles et ceux qui nous regardent, retenez cela : ne vous résignez pas, la lutte nous fait gagner des droits et la grève est une solution face aux politiques libérales macronistes. Partout en France, métropolitaine ou non, nous pouvons gagner. Ne vous résignez pas. Sans la lutte, vous ne gagnerez rien ; sans la lutte, vous pourriez même perdre des droits. Revenons à ce projet de ...

...ette profondément que certaines prises de parole, à l'instant, aient attisé les tensions au nom de l'efficacité de la lutte. Un important travail de concertation, associant les instances locales, a permis de trouver un équilibre que le Sénat a beaucoup enrichi et parfois modifié. En commission des lois, nous avons donc procédé à de nécessaires ajustements à travers, notamment, les amendements du rapporteur dont je souhaite saluer le travail. Nous le savons tous, ce texte est sensible et suscite des attentes. Aussi avons-nous le devoir de réussir à avancer ensemble, en gardant pour objectif le rapprochement du droit local et du droit commun tout en prenant en compte les spécificités locales, lorsqu'elles sont justifiées. Nous devons œuvrer avec détermination à la revalorisation du statut général...

Il s'agissait d'un amendement d'appel. Puisque les éléments fournis par M. le rapporteur sont tout à fait satisfaisants, je le retire.

Il vise à renforcer le centre de gestion et de formation de Polynésie française, en recrutant davantage d'agents dans le service emplois et concours. Le rapport du 18 novembre 2019 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française concernant la gestion du centre de gestion et de formation nous apprend que ce dernier ne compte que trois agents. Oui, trois agents pour 4 000 fonctionnaires ! Seulement trois agents pour la gestion de l'organisation des concours et des examens professionnels, des demandes d'épreuve physique de recrutement des cadr...

Quel rapport avec le centre de gestion et de formation ?

Simplement, dans les outre-mer, les problèmes sont démultipliés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, vous avez raison de le rappeler, ce territoire a pour spécificité d'être très éclaté – mais c'est une raison de plus pour y consacrer davantage de moyens que dans l'Hexagone pour le suivi des agents, plutôt que l'inverse ! D'ailleurs, nous n'avons pas sorti cette idée d'un quelconque chapeau : c'est tout simplement qu'un rapport de la chambre territoriale des co...

Il porte sur la notion de laïcité, et principalement sur la responsabilité que l'on veut faire peser sur les chefs de service, mais je pense que la rédaction de l'amendement de M. rapporteur est encore plus complète.

Il est plus complet, en effet, mais l'esprit est le même. Je ne connais qu'une seule définition de la laïcité : c'est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l'autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu'il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu'il n'y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polyné...

Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport d'évaluation de l'incidence des dispositifs instaurés pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. L'article 13, que nous avons adopté, dispose que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues » pour les personnes en situation de handicap. Cette demande renvoie donc directement à notre inquié...

.... La commission des lois a, à l'initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de procédures clairement établies. Dans un premier temps, le rapporteur d'application, qui n'est autre que le président de la délégation aux outre-mer, rendra sous six mois un rapport dans lequel il examinera si les procédures ont bien été appliquées – si M. le ministre délégué a bien pris le décret nécessaire, si le haut-commissaire de la République a bien modifié les statuts particuliers. Ensuite, dans trois ans, comme le veulent les règles en vigueur dans cette...