Interventions sur "quelque"

...s trois fonctions publiques de la Polynésie française : son statut a été défini par l'ordonnance du 4 janvier 2005. Elle était auparavant gérée par des contrats de droit privé. L'ordonnance de 2005 est entrée en vigueur en 2012 et a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance du 8 décembre 2021, qu'il vous est aujourd'hui proposé de ratifier. Permettez-moi de rappeler en quelques mots le cadre juridique dans lequel s'inscrivent l'ordonnance et le projet de loi de ratification. En tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. L'article 74-1 de la Constitution permet au Gouvernement d'étendre et d'adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur dans l...

...lement sur la laïcité car il faut, je crois, en expliciter un peu la conception en Polynésie. La question ne pose pas problème. Il n'y a pas de communautarisme religieux, chez nous, mais des expressions religieuses variées qui cohabitent en bonne intelligence. Reste qu'il y a un esprit religieux très fort : aucune réunion politique ne commence et ne se finit sans une prière, ce qui peut paraître quelque peu anachronique dans une république laïque, mais c'est la réalité des Polynésiens. En Polynésie, il n'y a pas de bâtiments publics ou même de bâtiments privés qui ne soient bénis lors de leur inauguration.

...isposition assez sévère. Je tiens avant tout à saluer nos amis polynésiens qui nous écouteront plus tard du fait du décalage horaire – mais, heureusement, nous avons d'eux de dignes et bons représentants dans cet hémicycle. Je salue également les élus municipaux de Polynésie et tous les agents communaux qui font eux aussi tourner la boutique au quotidien, si je puis me permettre cette expression quelque peu triviale. Je viens d'évoquer le principe de spécificité législative : si la République est indivisible sous toutes les latitudes, elle est également diverse et doit s'adapter à un certain nombre de contraintes et de particularités – et nous devons saluer ici la large autonomie dont jouit l'archipel polynésien. Le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, le rappelait tout...

...instruction militaire, ou prendre part à la réserve opérationnelle, comme le prévoit le droit commun de la fonction publique. Je salue l'adoption de l'amendement ayant introduit cette disposition : celui-ci est important à bien des égards, étant donné que les réservistes polynésiens doivent être présents en cas de crise, de catastrophe climatique, ou d'intempéries telles que celles subies il y a quelques jours. Pour être opérationnels au moment de l'intervention, les réservistes doivent être formés et disponibles en cas d'urgence. Le fait de pouvoir bénéficier d'un congé avec traitement durant leur formation et en cas d'intervention assurera, nous en sommes convaincus, l'attractivité de la fonction publique communale. En commission des lois, ce texte a été adopté à l'unanimité. Nous ne pouvons ...

...ional, faute de décret d'application des dispositions relatives au statut des fonctionnaires depuis le début des années 2000, n'était pas acceptable. À cet égard, je profite de ce propos liminaire pour saluer la mobilisation des agents polynésiens en 2017. Le mouvement social paye et mérite d'être entendu dans cet hémicycle aussi souvent que nécessaire. Je ne peux pas ne pas relever le caractère quelque peu bâclé du texte initial déposé par le Gouvernement, lequel ne comportait qu'un article unique. Nous devons au Sénat le nécessaire enrichissement de ce texte, porté à vingt-deux articles résolvant autant de questions. Vous voyez donc, mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, que le parlementarisme, contrairement à ce que nous avons pu entendre hier, ce n'est pas la palabre, le chaos ...

...sposés à voter pour ce projet de loi pourvu que le Gouvernement apporte des éléments de réponse satisfaisants à nos interrogations. Je profite de ce temps de parole pour évoquer d'autres ruptures d'égalité qui ne sont malheureusement ni réglées ni même abordées par le présent projet de loi. Dans ce domaine, chers collèges, soyez conscients que les aberrations technocratiques foisonnent. En voici quelques exemples : le non-sens des barrières administratives à l'inhumation d'un proche sur le terrain familial alors que toutes les communes polynésiennes souffrent d'un manque cruel de foncier pour ensevelir leurs défunts ; la déconnexion des moyens alloués à certaines communes comme celle des Gambier, qui rivalise avec la taille de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui se situe aussi loin de Pape...

...partage la philosophie des principes du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et de la reconnaissance des minorités. La France a beaucoup – j'y insiste : beaucoup – de progrès à faire dans ce domaine, dans la mesure où, comme vous le savez, le droit français ne reconnaît qu'un seul peuple, le peuple français. Pourtant, je suis breton et je le resterai ! Comme je le dis parfois, quitte à agacer quelque peu les juristes, je suis certes citoyen français mais de nationalité bretonne, comme je suppose, chers camarades, que vous êtes de nationalité polynésienne. La France est l'un des rares pays à avoir réglé le problème des minorités en les niant toutes, ce qui me semble être un problème, en tout cas en Europe occidentale. Évidemment, je revendique mon statut de minoritaire.

...atut que le conseil régional de Bretagne revendique : nous souhaitons plus d'autonomie pour gérer nos affaires et nous soutenons pour ce faire une pleine application de l'article 74 de la Constitution. Le texte qui nous est soumis est l'aboutissement d'un vaste travail de concertation qui s'est enclenché à la suite d'un large mouvement de grève en 2017 portant sur des revendications sociales des quelque 4 000 agents publics communaux des îles de Polynésie. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne peut que se réjouir du fait que les instances locales aient été associées à ce travail, aboutissant à la rédaction d'une ordonnance faisant consensus. Notre groupe salue cette méthode et regrette qu'elle ne soit pas suffisamment appliquée à d'autres sujets. Sur le fond, cette ordon...

...es maladies radio-induites ? La priorité doit être de solder la question nucléaire en Polynésie. Les engagements pris à l'égard des Polynésiens qui ont été victimes des essais nucléaires doivent être tenus. Il faut respecter nos outre-mer. Nous nous réunissons aujourd'hui pour ratifier une ordonnance relative à la fonction publique communale, cette jeune fonction publique qui n'existe que depuis quelques années. Nous validerons cette ratification car après avoir consulté les acteurs locaux, qu'ils soient élus ou représentants des agents de la fonction publique, tous partagent les grandes lignes de l'ordonnance qui, disons-le, va dans le bon sens. Une alerte de leur part doit néanmoins rester dans nos mémoires. Les nombreuses spécificités de la Polynésie française doivent pousser le Gouvernemen...

... à la ratification d'une ordonnance, publiée en décembre dernier, qui transpose les apports des dernières lois relatives à la fonction publique tout en les adaptant au contexte local. C'est la fin d'une incongruité. Cette ratification est très attendue en Polynésie pour deux raisons principales. Tout d'abord, il s'agit de la première grande actualisation du statut depuis 2011. Rappelons que les quelque 4 700 agents des communes polynésiennes ne bénéficient d'un véritable statut de fonctionnaire que depuis l'entrée en vigueur d'une ordonnance datant de 2005. Jusqu'à cette date, les agents relevaient bizarrement d'un statut de droit privé et connaissaient des situations très hétérogènes. Après une première grande mise à jour en 2011, il convient désormais d'actualiser une nouvelle fois ce statut ...

...mmune associée ; certaines s'étendent sur un territoire immense réparti entre plusieurs îles, sans continuité territoriale, donc. L'éclatement géographique et la faiblesse numérique de la population constituent des difficultés et doivent être pris en considération pour leur incidence directe et forte sur la vitalité des communes et les emplois qui y sont rattachés. Comme je vous le disais il y a quelques instants, le Sénat a beaucoup enrichi le projet de loi du Gouvernement, qui ne contenait à l'origine qu'un article unique. Cependant, nous devons veiller à ce que certaines des dispositions introduites par la Haute Assemblée ne diminuent pas les droits des fonctionnaires communaux de Polynésie française. Tel a été le sens de notre action en commission des lois. Ainsi avons-nous supprimé l'artic...

Chers collègues, je serais ravi de débattre avec vous de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 – quelques-uns d'entre vous étaient déjà présents ici à l'époque –, mais je ne suis pas certain qu'il faille le faire maintenant ; je suis sûr, en revanche, que nous ne serons pas d'accord sur tout. L'objet de ce texte est assez différent. S'il est vrai que l'ordonnance résulte d'une lutte menée en mai 2017, M. Macron n'était pas au pouvoir à l'époque – même si je sais bien qu'il a le dos large.