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...les aux agents, comme le prévoyait l'ordonnance de 2021. J'ai souhaité ce rétablissement non seulement pour la cohérence qu'il apporte par rapport à la réforme de 2019 mais aussi parce que je crois en l'articulation entre les CAP, centrées sur l'examen des situations individuelles, et le développement des compétences des comités techniques paritaires (CTP) qui portent un regard sur l'ensemble des politiques des ressources humaines des collectivités. Enfin, le projet de loi rétablit la mise à la retraite d'office parmi les sanctions possibles du quatrième groupe. Restent plusieurs points à régler qui orienteront les quelques amendements que je vais défendre. J'ai entendu les craintes exprimées au niveau local en ce qui concerne le principe de laïcité. Le principe est pleinement accepté par tous ; ...
...r qui a déjà fourni un certain nombre d'éclaircissements. Je reviendrai seulement sur la laïcité car il faut, je crois, en expliciter un peu la conception en Polynésie. La question ne pose pas problème. Il n'y a pas de communautarisme religieux, chez nous, mais des expressions religieuses variées qui cohabitent en bonne intelligence. Reste qu'il y a un esprit religieux très fort : aucune réunion politique ne commence et ne se finit sans une prière, ce qui peut paraître quelque peu anachronique dans une république laïque, mais c'est la réalité des Polynésiens. En Polynésie, il n'y a pas de bâtiments publics ou même de bâtiments privés qui ne soient bénis lors de leur inauguration.
...inistère est une provocation, une insulte, oserais-je dire, à nos territoires d'outre-mer. Avec cette décision, le message que le Président de la République et sa Première ministre passent aux ultramarins laisse songeur, mais il est toujours temps, pour le Gouvernement, d'admettre ses erreurs et de créer, comme le propose Marine Le Pen, un grand ministère d'État de la France d'outre-mer et de la politique maritime. Le peu d'intérêt, voire le mépris, manifesté depuis trop longtemps par les gouvernements successifs s'est traduit par le déclassement du ministère de l'outre-mer dans la hiérarchie ministérielle, jusqu'à mettre nos outre-mer sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Je veux dire ceci aux ultramarins : compatriotes, comptez sur nous, députés du Rassemblement national, pour faire ent...
...s d'où vient-il ? Il faut en rappeler le contexte : ce projet de loi est la réponse fournie par le Gouvernement après la grève de 2017 des fonctionnaires d'État en Polynésie et le dialogue social engagé après l'instauration d'un rapport de force. Pour celles et ceux qui nous regardent, retenez cela : ne vous résignez pas, la lutte nous fait gagner des droits et la grève est une solution face aux politiques libérales macronistes. Partout en France, métropolitaine ou non, nous pouvons gagner. Ne vous résignez pas. Sans la lutte, vous ne gagnerez rien ; sans la lutte, vous pourriez même perdre des droits. Revenons à ce projet de loi. Fait rare, il a été réellement coconstruit et répond aux revendications justes qui ont été exprimées lors des manifestations de 2017, du moins en partie seulement. Tou...
...mun de la fonction publique. Deuxièmement, il s'agit à travers ce projet de loi et l'ordonnance qu'il ratifie, de répondre, au moins en partie, aux revendications exprimées par les agents communaux lors d'un fort mouvement de grève en mai 2017. Le texte constitue l'aboutissement d'une longue période de concertation, ouverte à l'issue de ce mouvement social, entre le Gouvernement et les instances politiques et syndicales de Polynésie française. L'ordonnance de décembre dernier renforce les garanties accordées aux fonctionnaires, en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. À titre d'exemple, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée – il fallait l'écrire dans la loi – par l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse ; l'interdi...
... modalités de la promotion interne à la fonction publique, il ne peut constituer une modalité d'accès à celle-ci. À l'article 13, nous avons également rétabli la possibilité, pour les communes, de recruter des personnes handicapées par la voie des emplois réservés. Je tiens tout particulièrement au maintien de cette disposition. Sa suppression par le Sénat constituait un véritable recul dans les politiques que nous menons pour l'accès des personnes handicapées à l'emploi sur tout le territoire national. De nombreuses avancées figurent dans ce texte et je ne doute pas que le débat d'aujourd'hui permettra d'en inclure de nouvelles. Toutefois, nous veillerons tous à ne toucher que d'une main prudente, tremblante, à l'équilibre obtenu dans ce texte particulièrement attendu. Nous nous réjouissons que...
...lleurs, le conflit portait sur un statut encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005, alors qu'il n'était pas ministre ! Monsieur Gillet, je crois bien que quand Jean-Pierre Chevènement était le très grand ministre de l'intérieur que l'on connaît – j'ai eu l'honneur de le servir ; M. le ministre était à l'époque préfet –, le secrétariat d'État à l'outre-mer était placé sous sa tutelle. Eh bien la politique menée alors au profit des outre-mer fut belle et bonne !
... les communes de Polynésie, notamment dans les domaines de l'action sociale, du handicap, ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l'armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques au service de l'intérêt général. En outre, la rédaction d'un tel rapport permettra probablement d'éviter de reproduire en Polynésie la situation que nous observons déjà en Guyane, où les politiques ne sont pas appliquées.