Interventions sur "collectivité"

...était auparavant gérée par des contrats de droit privé. L'ordonnance de 2005 est entrée en vigueur en 2012 et a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance du 8 décembre 2021, qu'il vous est aujourd'hui proposé de ratifier. Permettez-moi de rappeler en quelques mots le cadre juridique dans lequel s'inscrivent l'ordonnance et le projet de loi de ratification. En tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. L'article 74-1 de la Constitution permet au Gouvernement d'étendre et d'adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur dans l'Hexagone. À la différence des ordonnances prévues à l'article 38, celles prévues à l'article 74-1 doivent impérativement être...

...t privées de téléphone, d'internet… Les situations sont donc très variées. Mais avant d'être des lieux, ces communes, ce sont des hommes : les populations qu'il faut servir, bien entendu, les fonctionnaires qu'il faut protéger et dont il faut encourager la vocation et la volonté de rester, et aussi les maires, les conseillers municipaux très souvent débordés par la complexité du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de toutes les règles qui leur sont imposées – débordés eu égard aux effectifs dont ils disposent au sein de leur commune. Le présent texte est très attendu et il résulte, il faut s'en réjouir, d'un travail qui a réuni les syndicats représentant les fonctionnaires et les organisations représentant les maires. C'est donc un texte qui, avant même d'arriver chez nous, a fait...

...communale en Polynésie française. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de ratifier une ordonnance relevant de l'article 38 de la Constitution. Le professeur et le juriste que je suis souligne qu'il ne s'agit pas d'un décret-loi de la IIIe République, il s'agit de l'application de l'article 74 de la Constitution, relatif au principe de spécialité législative qui concerne les collectivités d'outre-mer comme la Polynésie française. Dans ce cadre, le Gouvernement peut étendre, adapter par ordonnances un certain nombre de mesures qui doivent être ratifiées par le Parlement avant dix-huit mois sous peine de caducité – une disposition assez sévère. Je tiens avant tout à saluer nos amis polynésiens qui nous écouteront plus tard du fait du décalage horaire – mais, heureusement, nous avo...

...cation de un à vingt-deux, ce qui témoigne de la forte mobilisation des sénateurs de tous les partis sur cette question. La commission des lois de l'Assemblée nationale a, pour sa part, adopté vingt amendements de notre rapporteur et du Gouvernement, lesquels ont notamment supprimé six articles. Les députés ont ainsi supprimé l'article 5 adopté par le Sénat, lequel limitait le champ d'action des collectivités polynésiennes en matière d'aides sociales. Maintenant l'alignement de la Polynésie sur le droit commun, le texte permettra aux communes de ce territoire – si elles le souhaitent, bien entendu – d'améliorer les conditions de vie de leurs agents publics, y compris en matière de logement. L'article 16 introduit par le Sénat a quant à lui été modifié, afin de donner le droit aux fonctionnaires poly...

...ion de certains éléments, et je suis prêt à vous donner des cours. La France est un pays divers et varié – très divers et très varié ! La Polynésie est d'autant plus variée qu'elle est constituée de quarante-huit communes réparties sur 121 îles, dont soixante-seize sont habitées, pour une superficie globale aussi vaste que celle du continent européen. La Polynésie française n'est pas la première collectivité dotée d'un statut particulier, il y en a même en France métropolitaine, même si l'adaptation du droit y est relativement limitée : l'Alsace est comme un département possédant deux ou trois compétences supplémentaires quand la Corse détient les compétences du département et de la région, mais cela n'a rien à voir avec la Polynésie. Il y a même – j'aperçois M. Dunoyer – un statut d'autonomie en Nou...

...core incomplet. Cette ordonnance répond avant tout à la nécessité d'actualiser le statut général de la fonction publique des communes de Polynésie française, lequel n'existe que depuis dix-sept ans. Cette modernisation était rendue nécessaire par les évolutions ayant affecté depuis 2011 le statut de la fonction communale sur le plan national, celles-ci n'ayant pas été suivies d'effets dans cette collectivité. Il s'agit aussi de répondre aux diverses revendications sociales exprimées en mai 2017 par les agents communaux dans des grèves importantes qui ont touché toutes les communes de Polynésie et qui ont donné lieu à des discussions entre les organisations syndicales, les élus locaux et l'État ; ces négociations ont abouti à un accord général et consensuel dont l'ordonnance que nous examinons est la ...

...e des comptes de Polynésie française concernant la gestion du centre de gestion et de formation nous apprend que ce dernier ne compte que trois agents. Oui, trois agents pour 4 000 fonctionnaires ! Seulement trois agents pour la gestion de l'organisation des concours et des examens professionnels, des demandes d'épreuve physique de recrutement des cadres, de la publication des offres d'emploi des collectivités, des statistiques de l'emploi communal et du conseil des communes ; seulement trois agents pour les concours et la formation !

... correspond à la mission confiée, qu'aucun personnel n'est disponible pour celle-ci, ou parce qu'il faut remplacer temporairement un agent. Voilà la réalité. Je vous demande donc sincèrement de retirer cet amendement. Je le répète, le débat ne porte pas sur l'opportunité de recourir à des contractuels dans la fonction publique territoriale, il s'agit de préserver la souplesse dont ont besoin les collectivités communales de Polynésie française pour satisfaire aux besoins de la population.

Il vise à répondre à une demande récurrente des tavana, les élus locaux de la Polynésie française. En effet, il existe entre les collectivités une forme de concurrence qui aboutit parfois à un déficit pour celles qui assurent l'effort de formation de leurs agents, quand ces derniers sont recrutés dans d'autres collectivités. L'amendement propose que, si la mutation d'un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d'origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations...