Interventions sur "gestion"

Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n'avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n'est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n'aimez pas l'article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n'utiliser l'article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n'exercez pas cette fonction !