Interventions sur "rapport"

...les sont beaucoup moins coercitives, qu'il s'agisse du délai d'exécution ou des sanctions encourues. En effet, il revient à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer le contenu à caractère terroriste sous vingt-quatre heures, un délai beaucoup trop long, comme l'a souligné le rapporteur. Si l'injonction de retrait n'est pas respectée, cette autorité administrative peut uniquement demander aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche de bloquer l'accès au site ou de déréférencer les éléments visés par l'injonction. La présente proposition de loi prévoit de confier la compétence d'émettre une injonction de retrait de contenus qualifiés de terroristes à l'ARC...

...u 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, de nouveaux moyens de contrôle comme les algorithmes. Cette loi autorise le traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur internet, grâce à la coopération des fournisseurs d'accès et à l'utilisation des adresses URL de connexion. L'adoption lors de l'examen en commission d'un amendement des rapporteurs, Loïc Kervran et Raphaël Gauvain, a d'ailleurs imposé au Gouvernement de remettre au plus tard le 31 juillet 2024 un premier bilan sur la surveillance des URL, afin de renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre de l'utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Il appartiendra à la XVIe législature de connaître de ce bilan et d'améliorer éventuelle...

...révoir la possibilité pour les autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières, exécutoires dans un autre État membre. Cette possibilité s'accompagne bien entendu de l'instauration d'une procédure de recours contentieux pour les hébergeurs et les éditeurs destinataires de ces injonctions. Sans m'étendre plus longuement sur l'économie générale du texte, que l'exposé du rapporteur a parfaitement décrite, je tiens à saluer les travaux qui ont été menés au Sénat et qui nous ont permis d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Nous achoppions initialement sur la procédure contentieuse de recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Dans un esprit de compromis, le Sénat a finalement accepté de redonner compétence à la cour administrative d...

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur vos propos. Lors de la présentation du texte, vous avez dit « ce qui est interdit dans le monde réel doit l'être dans le monde virtuel ». Je souhaite vous mettre en garde : cette assertion pourrait nous coûter la liberté d'accéder aux contenus d'artistes comme Guillaume Apollinaire ou Luis Buñuel. Ce texte prévoit l'adaptation des dispositions d'un règlement euro...