Interventions sur "conseil"

..., certes plutôt technique, a fait l'objet d'un consensus assez large entre nos deux chambres, et la commission mixte paritaire a débouché sur un accord permettant d'aboutir à un dispositif équilibré. En effet, dans l'article unique, la CMP a précisé que la procédure inscrite dans ce texte s'applique sans préjudice de la faculté de saisir le juge en référé liberté ou en référé suspension devant le Conseil d'État. Cette importante précision permettra d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes tous fortement attachés. Chacune des deux chambres a aussi fait un pas vers l'autre pour aboutir à un accord sur la procédure devant la cour administrative d'appel : le délai d'appel sera de dix jours et le délai de ju...

...rnet. De fait, la proposition de loi que nous examinons a pour objet d'adapter la législation française au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Ce texte vise en effet à introduire dans le droit français les dispositions du règlement de l'Union européenne 2021/784, adopté le 28 avril 2021 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Son objectif est d'obliger les plateformes internet à retirer dans l'heure tout contenu à caractère terroriste notifié par les autorités, sous peine de se voir infliger une amende importante. La législation française comprend déjà des dispositions comparables pour faire retirer ou bloquer ce type de contenus, mais elles sont beaucoup moins coercitives, qu'il s'agisse du dé...

Le règlement exclut de son champ d'action les contenus diffusés au public à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme, y compris le matériel qui représente l'expression d'opinions polémiques ou controversées, dans le cadre du débat public. Le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi Avia. Pourtant, le groupe Les Républicains vous avait alertés sur ce risque de longs mois à l'avance.

...ment. Il convient de s'en féliciter. Mais il convient également de déplorer que nous n'ayons pas su, ou pas voulu, saisir pleinement les possibilités autorisées par cette latitude. Je veux exprimer deux regrets. Le premier concerne le choix de réaliser l'adaptation par voie de proposition et non de projet de loi. Il a opportunément évité au texte de faire l'objet d'un contrôle a priori du Conseil d'État, nous privant d'un œil avisé en même temps que de précieuses études d'impact. Le second vise le choix de la procédure accélérée.

...xpression. Je pense ici à l'article 5 du règlement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu'ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu'ils peuvent recourir, si besoin, à des algorithmes. Une dynamique de privatisation et d'automatisation de la censure est à l'œuvre ; il est de notre devoir de la contenir. Le Conseil constitutionnel aurait certainement quelque chose à dire sur le sujet. Pour le savoir, nous le saisirons sur ce point. Dans notre culture juridique, en effet, la garantie des droits implique que la coercition, la restriction et la censure restent une prérogative de la puissance publique. Il ne s'agit pas de prétendre que les hébergeurs n'auraient pas à contribuer à la sauvegarde de l'ordre publ...

...es progrès en matière de lutte contre la haine en ligne. Il vise à responsabiliser les hébergeurs de contenus, notamment les grandes plateformes et les fournisseurs d'accès, dans la lutte contre la diffusion des idées terroristes. Avant de procéder au vote final, nous souhaitons toutefois renouveler plusieurs réserves. Tout d'abord, nous regrettons de ne disposer ni d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État, alors même que ces questions sont très sensibles et touchent à nos libertés fondamentales. En effet, vous avez fait le choix de déposer ce texte sous la forme d'une proposition de loi, ce qui nous prive d'étude d'impact ; c'est regrettable. Sur le fond, s'il est justifié de chercher à réguler internet, il faut veiller à respecter un principe de proportionnalité en matière de droit d'expr...

...e et nous appelle à la vigilance. Lorsqu'il s'agit de lutter contre l'apologie du terrorisme, contre l'islamisme, sur internet mais aussi dans la société en général, vous nous trouverez toujours à vos côtés. S'il s'agit d'empêcher l'expression d'élus de la République ou d'une censure trop importante de la liberté d'expression, comme le voulait notamment la loi Avia avant sa remise en cause par le Conseil constitutionnel, vous nous trouverez alors face à vous. Enfin, je voudrais faire une remarque sur le moment choisi pour l'adoption de ce texte. Nous sommes encore dans les premières semaines de la législature et nous nous prononçons déjà sur les contenus terroristes en ligne. Tant mieux, le groupe Rassemblement national votera ce texte. Mais le Gouvernement aurait dû également agir dès les premi...

...ressives qu'elles portent en germe. Il faut veiller à un équilibre entre le respect de la liberté d'expression, pilier de notre démocratie, et la mise sous protection des citoyens. Cet équilibre est totalement rompu dans ce texte. Nous y voyons ni plus ni moins qu'un fort renforcement de la censure, qui pourra s'exercer de manière arbitraire et sans contre-pouvoir. Cest la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ce dispositif, prévu dans la tristement célèbre et liberticide loi dite Avia, portait atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la proposition de loi.

...ni le respect des droits et libertés fondamentaux. Tout d'abord, nous ne pouvons que regretter que l'adaptation du droit prenne la forme d'une proposition de loi. En effet, l'obligation faite à l'État français de transposer le règlement européen aurait dû conduire le Gouvernement à prendre l'initiative, et donc à déposer un projet de loi. Ainsi, vous auriez été contraints de solliciter l'avis du Conseil d'État et de réaliser une étude d'impact. Si tel avait été le cas, nous aurions pu être éclairés sur les moyens alloués au dispositif qu'instaure la proposition de loi que nous sommes sur le point de voter. Mais surtout, nous aurions pu connaître l'avis du Conseil d'État sur la constitutionnalité du texte. Or, à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite Avia du 24 juin ...

...e délai d'une heure imposé aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L'application de ces filtres risque d'aboutir à des prises de décision automatisées et de conduire à une surcensure. Dans sa décision relative à la loi Avia, le Conseil constitutionnel avait justement censuré l'obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures au motif qu'un « tel délai [était] particulièrement bref » et que l'obligation de retrait prévue « n'[était] pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition ». Vous n'avez pas tiré les enseignements de cette décision. De plus, le projet de loi permet aux É...