Interventions sur "conseil"

Ce n'est pas si subtil que ça, cher collègue ! La différence, vous le verrez, a été définie par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2020 concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.

...es textes que vous avez fait adopter en montrant comment nous allons de plus en plus loin en la matière. La loi pour une sécurité globale préservant les libertés en a été un exemple : après une première saisine qui avait mené à la censure de plusieurs articles, vous avez produit un deuxième texte – la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – pour essayer de pousser le Conseil constitutionnel dans ses retranchements, et nous nous trouvons ici dans un cas de figure similaire. En effet, la définition de ce qui est « terroriste » et de ce qui ne l'est pas est parfois évidente ; mais parfois, elle l'est moins. Je veux le dire très tranquillement : certaines enquêtes sont ouvertes pour des motifs de terrorisme par le parquet national antiterroriste (PNAT) ou par des parque...

... n'aimez pas surtransposer, je pourrais ici vous renvoyer l'ascenseur. Votre texte pose un problème de constitutionnalité, je l'ai dit, parce que le dispositif qu'il instaure – retrait du contenu en une heure – est exactement identique à celui que vous aviez expérimenté dans la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui avait été quasi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel. Elle l'avait été au motif que vous poursuiviez des infractions dont « la détermination du caractère illicite » ne reposait pas « sur leur caractère manifeste », donc était laissée à interprétation et même « soumise à la seule appréciation de l'administration », ce qui est toujours le cas. La décision du Conseil constitutionnel ajoutait que « l'engagement d'un recours contre la de...

Oui, c'est mieux que si c'était pire, c'est sûr ! Mais dans l'intervalle, si votre contenu a été censuré à tort, c'est votre liberté d'expression qui en pâtit ! C'est très clair ! C'est bien pour cela que l'atteinte, du point de vue du Conseil constitutionnel, est « disproportionnée ». Il y a quatre mois, nous nous étions demandé, au groupe La France insoumise – nous n'étions alors que dix-sept –, si nous pourrions saisir le Conseil constitutionnel le moment venu, et nous espérions pouvoir le faire. Maintenant, nous avons la réponse ! Vous savez donc ce que nous comptons faire à l'issue de l'examen du texte, si d'aventure vous le voti...

...les risques d'attentat. Par ailleurs, vous avez évoqué la nécessité – ou non – de transposer le règlement européen dans le droit français. En l'occurrence, une marge de manœuvre est laissée à chaque État pour désigner les autorités compétentes, et en particulier les modalités de recours et d'appel. C'est ce à quoi s'emploie le présent texte, et cela nous permet d'ailleurs de répondre à l'avis du Conseil constitutionnel, qui avait évoqué cette question il y a quelques années. Défavorable à la motion de rejet, pour toutes ces raisons.