Interventions sur "rapport"

La présente proposition de loi a été déposée en janvier dernier par notre collègue Aude Bono-Vandorme, qui en était également la rapporteure et dont je veux saluer le travail et l'engagement.

...ar le règlement européen. En cas de non-conformité, une sanction pécuniaire pourra être prononcée à l'encontre de l'hébergeur. Enfin, le dernier article instaure des voies de recours à la disposition des hébergeurs et des fournisseurs de contenus. Après son examen par l'Assemblée nationale, où il avait été enrichi par la commission des lois, le texte a été modifié par le Sénat à l'initiative du rapporteur André Reichardt, à qui je souhaite un prompt rétablissement, tout comme d'ailleurs à Didier Paris, qui devait initialement être le rapporteur du texte pour notre assemblée. En séance publique, le texte a aussi été modifié par deux amendements gouvernementaux, dont l'un permet à l'ARCOM de saisir le juge administratif pour les injonctions émises en France qui ne seraient pas conformes. À la de...