Interventions sur "proposition"

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste est un combat qui rassemble largement notre assemblée. La semaine dernière, la première commission mixte paritaire de la XVIe législature s'est ...

La présente proposition de loi a été déposée en janvier dernier par notre collègue Aude Bono-Vandorme, qui en était également la rapporteure et dont je veux saluer le travail et l'engagement.

...é aux autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait exécutoires dans un autre État membre et instaure une procédure de recours pour les hébergeurs et les éditeurs. Enfin, il prévoit que les hébergeurs classés « exposés » par l'autorité qui les supervise prennent des mesures spécifiques pour protéger préventivement leurs services de la diffusion de contenus à caractère terroriste. La proposition de loi insère, en outre, quatre nouveaux articles dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le premier habilite une autorité administrative à émettre des injonctions de retrait ou de blocage des contenus à caractère terroriste. Il s'agira, en France, de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Cet arti...

…avaient évoqué – cela vient encore d'être le cas, puisque je sais que les uns et les autres font plus ou moins des copier-coller des interventions précédentes, surtout en dernière lecture – l'assassinat terrible, odieux et scandaleux de Samuel Paty, mais aussi la tuerie de Christchurch. Le sous-entendu est clair : « attention à votre vote ! » Ce que vous nous dites, c'est que voter votre proposition de loi permettra d'éviter tel ou tel attentat. Or je rappelle qu'être aussi présomptueux, en la matière, ne nous rend jamais service. Une question de fond se pose à nous : quelles limites voulons-nous fixer à la liberté d'expression, qui, je le rappelle, est une de nos libertés fondamentales,…

Or ce que vous dites vous-mêmes – dans vos déclarations, dans le rapport du rapporteur ou dans l'intervention de la ministre déléguée –, c'est que vous ciblez le terrorisme islamiste, et que c'est ce phénomène qui a motivé votre proposition de loi. Vous avez ajouté des mentions à Christchurch au passage, mais la cible est très claire ; il suffit de regarder le nombre de fois où vous faites référence à l'islamisme lorsque vous prenez la parole sur le sujet du terrorisme. Entre l'intention et la réalité, les choses ne sont donc pas si simples : soyons attentifs, lorsque nous légiférons, à ce que les mesures que nous prenons pourraient...

Vous avez cependant raison sur un point : nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d'expression, à laquelle nous sommes ici tous attachés – vous n'avez pas ce monopole. Ce n'est pas chose facile. Or vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet. Dernière chose, parce que ce n'est pas le moment de s'appesantir, vous direz aux familles de Samuel Paty ,

La présente proposition de loi s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne de la quinzaine de textes liberticides et sécuritaires adoptés par l'Assemblée macroniste depuis 2017, qui ont valu à notre pays l'honneur douteux d'être acclamé par des États autoritaires et d'être dénoncé par toutes les organisations de défense des droits humains. Nous sommes désormais une démocratie défaillante, du fait notamment du type de text...

...drer leur action pour protéger nos concitoyens des contenus à caractère terroriste, tout en préservant leur droit à la libre expression et à l'information. C'est précisément ce à quoi s'attaque le règlement européen du 29 avril 2021, dit règlement TCO, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, que nous intégrons pleinement au droit français grâce à cette proposition de loi. Dans ce domaine comme dans de nombreux autres, nous sommes plus forts unis, et nos actions sont plus efficaces si elles sont concertées avec nos voisins. C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons pu, en Européens, parvenir à un accord sur les obligations qui doivent peser sur les plateformes en matière de diffusion de contenus à caractère terroriste. Ce travail devra évidemment se pour...

À nous de faciliter un tant soit peu leur tâche, en adoptant des mesures qui visent à améliorer notre arsenal législatif contre la propagation des idées terroristes sur internet. De fait, la proposition de loi que nous examinons a pour objet d'adapter la législation française au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Ce texte vise en effet à introduire dans le droit français les dispositions du règlement de l'Union européenne 2021/784, adopté le 28 avril 2021 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne....

Parce que je sais que certains de nos collègues se posent des questions légitimes sur cette proposition de loi, je réaffirme que le désir de protéger nos concitoyens ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d'expression.

Cette fois, le périmètre des contenus pouvant faire l'objet d'une notification de retrait est précisément défini dans le règlement européen, et seuls sont visés les contenus manifestement illicites. Des voies de recours sont prévues pour contester le retrait d'un contenu. Il sera en effet possible de saisir l'ARCOM, ou le juge des référés, pour obtenir une décision très rapide. Cette proposition de loi ne résoudra certainement pas tous les problèmes que nous rencontrons en matière de terrorisme en ligne, mais elle ne peut qu'améliorer les outils dont nous disposons. Or si elle peut rendre notre arsenal législatif plus efficace, ne serait-ce que de façon minime, il est de notre devoir de l'adopter. Pour toutes ces raisons, et parce que la lutte contre le terrorisme est bien évidemment un...

La première CMP de la XVIe législature, sur la présente proposition de loi, a été conclusive, comme d'autres qui l'ont suivie. Le groupe Horizons et apparentés en prend acte avec satisfaction. Le désaccord qui demeurait avec le Sénat ne portait que sur un point de procédure. Grâce notamment à l'action d'Aude Bono-Vandorme, ce texte vise à lutter plus efficacement contre la propagation des contenus terroristes en ligne, en France et dans l'Union européenne. Les ...

...ns de retrait, recherche d'une plus grande célérité des voies d'appel, mise en cohérence de l'échelle des sanctions notamment. Il convient de s'en féliciter. Mais il convient également de déplorer que nous n'ayons pas su, ou pas voulu, saisir pleinement les possibilités autorisées par cette latitude. Je veux exprimer deux regrets. Le premier concerne le choix de réaliser l'adaptation par voie de proposition et non de projet de loi. Il a opportunément évité au texte de faire l'objet d'un contrôle a priori du Conseil d'État, nous privant d'un œil avisé en même temps que de précieuses études d'impact. Le second vise le choix de la procédure accélérée.

...rnet est devenu un terrifiant outil. Dernier exemple en date, cité à plusieurs reprises : en mai dernier, un suprémaciste blanc tuait dix personnes à Buffalo et diffusait ses actes en direct sur le réseau social Twitch. On songe aussi, bien sûr, aux atrocités perpétrées par Daech et diffusées presque quotidiennement grâce à un service de presse et une communication parfaitement structurés. Cette proposition de loi vise donc à lutter contre les activités terroristes sur internet – recrutement, organisation et apologie –, et à procéder aux adaptations de notre législation, afin de favoriser l'application du règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Je ne reviendrai pas sur les mesures que le texte prévoit : elles ont été développées et ...

... terrible assassinat de Samuel Paty, qui avait été désigné comme cible sur les réseaux sociaux : internet est devenu un lieu privilégié de propagande terroriste et un vecteur de radicalisation. Je veux le dire d'entrée : la lutte contre la diffusion des contenus terroristes indignes doit être une priorité. Ce qui est interdit dans les médias et dans l'espace public doit aussi l'être en ligne. La proposition de loi vise à implanter les éléments incompatibles avec le droit français du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne du 29 avril 2021. Le règlement comporte indéniablement des progrès en matière de lutte contre la haine en ligne. Il vise à responsabiliser les hébergeurs de contenus, notamment les grandes plateformes et les fournisseurs d'accès, dans la lutte contre la diffus...

...ons ? Tout d'abord, imposer le retrait dans l'heure de contenus à caractère terroriste en ligne à tous les fournisseurs de services d'hébergement qui proposent des services dans l'Union européenne, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dès lors qu'ils diffusent des informations au public. C'est la fameuse golden hour proposée par Laetitia Avia lors des travaux menés sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne. Ensuite, il s'agit de prévoir la possibilité pour les autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières, exécutoires dans un autre État membre. Cette possibilité s'accompagne bien entendu de l'instauration d'une procédure de recours contentieux pour les hébergeurs et les éditeurs destinataires de ces injonctions. Sans m'...

...aire l'unanimité sur nos bancs. Depuis 2018 et le début de son étude au Parlement européen, ce texte a évolué positivement, notamment sous l'influence des députés européens du Rassemblement national. Ce sont les États et la justice qui auront la capacité de lutter contre ces contenus ; le texte limite le rôle de censeur et d'arbitrage des seuls géants du numérique – les GAFA. Comme le prévoit la proposition de loi, il est primordial de mettre fin dans des délais très brefs à l'apologie du terrorisme en ligne. Il est impératif de censurer ceux qui, sur internet, menacent de représailles ou de mort certains de nos concitoyens au nom d'une idéologie barbare, comme ce fut le cas dans la dramatique affaire Samuel Paty. Celui-ci fut victime sur les réseaux sociaux d'un véritable lynchage qui a fait de lui...

...ettant de supprimer, sur nos écrans comme sur ceux de nos enfants, des images ou des contenus à caractère terroriste ? Il nous faut certes nous protéger, et lutter contre tous les vecteurs de radicalisation, si tant est que celle-ci se produise par la seule vision de contenus dans nos médias, que ce soit internet ou les chaînes de télévision. Mais il faut y regarder de plus près. D'abord, cette proposition de loi se fonde sur une définition très large et floue de la notion de terrorisme, prévue dans une directive européenne de 2017.

...i moins qu'un fort renforcement de la censure, qui pourra s'exercer de manière arbitraire et sans contre-pouvoir. Cest la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ce dispositif, prévu dans la tristement célèbre et liberticide loi dite Avia, portait atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la proposition de loi.

...des actes de terrorisme. Nous devons combattre le terrorisme sous toutes ses formes et les progrès technologiques, le développement d'internet et des réseaux sociaux nous imposent d'adapter notre droit. L'objectif ne doit cependant pas évincer la méthode, ni le respect des droits et libertés fondamentaux. Tout d'abord, nous ne pouvons que regretter que l'adaptation du droit prenne la forme d'une proposition de loi. En effet, l'obligation faite à l'État français de transposer le règlement européen aurait dû conduire le Gouvernement à prendre l'initiative, et donc à déposer un projet de loi. Ainsi, vous auriez été contraints de solliciter l'avis du Conseil d'État et de réaliser une étude d'impact. Si tel avait été le cas, nous aurions pu être éclairés sur les moyens alloués au dispositif qu'instaure l...