Interventions sur "liberté d'expression"

...ieux et scandaleux de Samuel Paty, mais aussi la tuerie de Christchurch. Le sous-entendu est clair : « attention à votre vote ! » Ce que vous nous dites, c'est que voter votre proposition de loi permettra d'éviter tel ou tel attentat. Or je rappelle qu'être aussi présomptueux, en la matière, ne nous rend jamais service. Une question de fond se pose à nous : quelles limites voulons-nous fixer à la liberté d'expression, qui, je le rappelle, est une de nos libertés fondamentales,…

...t « pas suspensif » et que « le délai d'une heure » ne permettait pas « d'obtenir une décision du juge » dans l'intervalle – évidemment, en une heure ! Tout cela, en outre, exposait les opérateurs concernés à des sanctions incluant des peines d'emprisonnement et des amendes. Voilà donc les reproches que formulait le Conseil constitutionnel, qui concluait en disant : « le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. » Cher collègue Bazin, ce sont les trois critères retenus par le Conseil constitutionnel !

Oui, c'est mieux que si c'était pire, c'est sûr ! Mais dans l'intervalle, si votre contenu a été censuré à tort, c'est votre liberté d'expression qui en pâtit ! C'est très clair ! C'est bien pour cela que l'atteinte, du point de vue du Conseil constitutionnel, est « disproportionnée ». Il y a quatre mois, nous nous étions demandé, au groupe La France insoumise – nous n'étions alors que dix-sept –, si nous pourrions saisir le Conseil constitutionnel le moment venu, et nous espérions pouvoir le faire. Maintenant, nous avons la réponse ! Vou...

Et finalement, on préfère une procédure administrative qui met un coup de canif à la liberté d'expression, et qui, encore une fois, « n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». En outre, une telle mesure pousse les plateformes à créer des algorithmes afin d'éviter de recevoir des dizaines de milliers de demandes de retrait de contenu de la part de l'OCLCTIC, ce qui donne lieu à des censures a priori. Je vous avais déjà expliqué, à l'époque, comment différents types de contenus étaient ...

Vous avez cependant raison sur un point : nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d'expression, à laquelle nous sommes ici tous attachés – vous n'avez pas ce monopole. Ce n'est pas chose facile. Or vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet. Dernière chose, parce que ce n'est pas le moment de s'appesantir, vous direz aux familles de Samuel Paty ,

Les législateurs que nous sommes ont, dans ce cadre européen, l'absolue nécessité de prévoir un dispositif qui apporte des garanties. En effet, comme vous l'avez dit, monsieur Bernalicis, il est essentiel de trouver un équilibre entre sécurité et liberté d'expression. Il ne faudrait pas que les pressions soient telles qu'elles en viennent à amoindrir la liberté d'expression, mais le cadre européen nous invite précisément à y réfléchir et à apporter des garanties. Contrairement à ce qui a été dit, l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait un travail intéressant. En faisant de l'ARCOM le destinataire de toutes les injonctions faites aux hébergeurs, les sénate...

...ur résilience et leur travail de deuil. Pour avoir l'honneur d'accompagner et de rencontrer régulièrement des victimes et leurs proches, je peux vous dire que ces personnes vivent une régression terrible à chaque fois qu'un attentat se produit, qu'un contenu est en ligne. Ne perdons pas de vue cet élément. Le dispositif est équilibré : il permet à la fois de concilier le nécessaire respect de la liberté d'expression avec le droit des victimes à se reconstruire.

Rien dans ce texte ne correspond à cette description pour éviter une atteinte à la liberté d'expression.

Le terrorisme n'est pas une liberté d'expression !

Ce texte, nous le combattons, car il ne donne pas les moyens à l'ARCOM ou à la plateforme PHAROS de faire leur travail. Instance de signalement, PHAROS ne compte ainsi qu'une petite cinquantaine d'agents. En revanche, il va donner plus de moyens aux géants du numérique, les GAFAM, qui disposent d'algorithmes et de filtres, pour censurer la liberté d'expression. Il va donc leur donner plus de pouvoir.

...n accord permettant d'aboutir à un dispositif équilibré. En effet, dans l'article unique, la CMP a précisé que la procédure inscrite dans ce texte s'applique sans préjudice de la faculté de saisir le juge en référé liberté ou en référé suspension devant le Conseil d'État. Cette importante précision permettra d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes tous fortement attachés. Chacune des deux chambres a aussi fait un pas vers l'autre pour aboutir à un accord sur la procédure devant la cour administrative d'appel : le délai d'appel sera de dix jours et le délai de jugement d'un mois à compter de la saisine. Là encore, c'est un bon compromis, équilibré et efficace. Le groupe Démocrate se réjouit naturellement de l'accor...

Parce que je sais que certains de nos collègues se posent des questions légitimes sur cette proposition de loi, je réaffirme que le désir de protéger nos concitoyens ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d'expression.

Ces deux écueils sont, peut-être, la cause d'un troisième, plus grave. Il y a en effet un problème de taille sur lequel le Parlement a trop peu discuté : le glissement progressif vers une société dans laquelle des acteurs privés se voient déléguer le pouvoir de sanction des abus de la liberté d'expression. Dans le même mouvement, on constate une délégation de l'évaluation du caractère abusif de la liberté d'expression. Je pense ici à l'article 5 du règlement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu'ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu'ils peuvent recourir, si besoin, à des algorithmes. Une dynamique de ...

... droit. Je voudrais revenir sur un élément qu'a évoqué Ugo Bernalicis. Certes, la CMP a maintenu le principe d'un appel possible contre la décision du tribunal administratif dans un délai de dix jours, la décision de celui-ci devant être rendue dans un délai maximum d'un mois. Rappelons cependant que les procédures en référé seront toujours possibles en cas d'atteinte manifestement illégale à la liberté d'expression ; dans ce cas, le délai n'est pas d'un mois, mais de quarante-huit heures. La vraie question est celle de l'encadrement pratique et technique de ces dispositions, de façon que personne ne soit injustement lésé et que certains contenus ne se trouvent pas retirés d'internet par la grâce – ou par la faute – de quelques algorithmes. Le texte aurait pu être amélioré, par exemple grâce à une précision...

...tenté de s'attaquer au rôle d'internet dans la diffusion de contenus haineux. Elle a été en grande partie censurée du fait du non-respect de ces principes. Or la présente proposition de loi comporte des dispositions similaires à la loi Avia. Nous ne serions pas étonnés du tout que le Conseil constitutionnel considère de nouveau que de telles dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Les hébergeurs de contenus devront retirer les contenus visés dans un délai maximal d'une heure, sous peine de sanctions élevées. D'après l'ensemble des acteurs concernés, ils n'auront pas les moyens humains de traiter les demandes en un temps si court et devront avoir recours à des algorithmes pour la modération, ce qui est à tout le moins problématique. Ainsi, ce texte important risque de don...

...s que les délais soient brefs. Nous avons ainsi acté un délai de dix jours pour faire appel et un délai maximum d'un mois pour trancher le contentieux, soit le délai requis pour faire respecter le principe du contradictoire. En outre, nous avons explicitement rappelé l'existence du référé-liberté, qui permet d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Par ailleurs, le texte appelle trois observations complémentaires. C'est la concrétisation au niveau européen d'une initiative française : la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. C'est aussi un dispositif constitutionnellement abouti, grâce à un équilibre satisfaisant entre l'opérationnalité des obligations nouvelleme...

... terrorisme en ligne. Il est impératif de censurer ceux qui, sur internet, menacent de représailles ou de mort certains de nos concitoyens au nom d'une idéologie barbare, comme ce fut le cas dans la dramatique affaire Samuel Paty. Celui-ci fut victime sur les réseaux sociaux d'un véritable lynchage qui a fait de lui la cible d'un terroriste islamiste. Il est également indispensable, au nom de la liberté d'expression et d'information, que des responsables politiques puissent diffuser des images informatives illustrant les conséquences du terrorisme, c'est-à-dire qu'ils puissent montrer la réalité et informer les Français des conséquences directes des décisions politiques qui ont été prises – et surtout de celles qui n'ont pas été prises – ces dernières décennies en matière de lutte contre l'idéologie islamist...

...abattra alors ne fera pas l'objet d'une décision de justice. Faute d'obtempérer, les plateformes ou les hébergeurs incriminés – les dispositions du texte ne sont pas toujours très claires – seront lourdement condamnés. Bien entendu, l'appel de ce type de décisions radicales ne sera en rien suspensif. Cette disposition nous semble potentiellement antidémocratique et menace, par effet miroir, notre liberté d'expression et d'opinion.

...s de les mettre à leur disposition. Dans ce contexte, elles devront ainsi se placer sous la coupe des GAFAM ou bien disparaître, ce qui pourra être le cas des plus petits éditeurs. Nous avons déjà pu évaluer les effets délétères des mesures d'exception prises ces dernières années, compte tenu des dérives répressives qu'elles portent en germe. Il faut veiller à un équilibre entre le respect de la liberté d'expression, pilier de notre démocratie, et la mise sous protection des citoyens. Cet équilibre est totalement rompu dans ce texte. Nous y voyons ni plus ni moins qu'un fort renforcement de la censure, qui pourra s'exercer de manière arbitraire et sans contre-pouvoir. Cest la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ce dispositif, prévu dans la tristement célèbre et liberticide loi dit...

...és sur les moyens alloués au dispositif qu'instaure la proposition de loi que nous sommes sur le point de voter. Mais surtout, nous aurions pu connaître l'avis du Conseil d'État sur la constitutionnalité du texte. Or, à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite Avia du 24 juin 2020, tout laisse penser que cette proposition de loi risque fortement de porter atteinte à la liberté d'expression et d'opinion,…