Interventions sur "ailleurs"

...re prononcée à l'encontre de l'hébergeur. Enfin, le dernier article instaure des voies de recours à la disposition des hébergeurs et des fournisseurs de contenus. Après son examen par l'Assemblée nationale, où il avait été enrichi par la commission des lois, le texte a été modifié par le Sénat à l'initiative du rapporteur André Reichardt, à qui je souhaite un prompt rétablissement, tout comme d'ailleurs à Didier Paris, qui devait initialement être le rapporteur du texte pour notre assemblée. En séance publique, le texte a aussi été modifié par deux amendements gouvernementaux, dont l'un permet à l'ARCOM de saisir le juge administratif pour les injonctions émises en France qui ne seraient pas conformes. À la demande de l'ARCOM, un suppléant sera par ailleurs nommé pour traiter ces demandes et fa...

Ce qui était au départ une crainte est devenu récurrent ; d'ailleurs, dans leurs argumentaires de l'époque, celles qui étaient alors respectivement rapporteure et ministre – c'était Marlène Schiappa qui était au banc –…

...us à caractère terroriste. Et en effet, vingt-quatre heures, c'est trop long ! Quand on voit comment se sont propagées les images de Christchurch ou la manière dont se sont amplifiées les menaces contre Samuel Paty, on voit bien que vingt-quatre heures, c'est autant de temps pour la propagande, pour le recrutement et pour la haine en ligne, autant de temps qui aggrave les risques d'attentat. Par ailleurs, vous avez évoqué la nécessité – ou non – de transposer le règlement européen dans le droit français. En l'occurrence, une marge de manœuvre est laissée à chaque État pour désigner les autorités compétentes, et en particulier les modalités de recours et d'appel. C'est ce à quoi s'emploie le présent texte, et cela nous permet d'ailleurs de répondre à l'avis du Conseil constitutionnel, qui avait év...

La présente proposition de loi s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne de la quinzaine de textes liberticides et sécuritaires adoptés par l'Assemblée macroniste depuis 2017, qui ont valu à notre pays l'honneur douteux d'être acclamé par des États autoritaires et d'être dénoncé par toutes les organisations de défense des droits humains. Nous sommes désormais une démocratie défaillante, du fait notamment du type de textes que vous voulez à nouveau...

... de terrorisme et au renseignement, de nouveaux moyens de contrôle comme les algorithmes. Cette loi autorise le traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur internet, grâce à la coopération des fournisseurs d'accès et à l'utilisation des adresses URL de connexion. L'adoption lors de l'examen en commission d'un amendement des rapporteurs, Loïc Kervran et Raphaël Gauvain, a d'ailleurs imposé au Gouvernement de remettre au plus tard le 31 juillet 2024 un premier bilan sur la surveillance des URL, afin de renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre de l'utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Il appartiendra à la XVIe législature de connaître de ce bilan et d'améliorer éventuellement les dispositifs existants. Ce texte s'inscrit...

...ant risque de donner lieu à des retraits injustifiés ou préventifs, réalisés systématiquement par des algorithmes. Nous risquons donc d'assister à une limitation du droit d'expression sur internet pour des contenus qui ne devraient pas être concernés. De leur côté, les hébergeurs risquent d'être incités à les retirer pour des motifs très larges, afin d'être sûrs de ne pas subir de sanctions. Par ailleurs, aucun contrôle du juge n'est prévu au préalable, le caractère illicite étant soumis à la seule appréciation de l'administration. Or nous considérons que dans un État de droit, c'est bien à la justice de trancher. Le texte de consensus issu de la commission mixte paritaire comporte certes quelques garanties supplémentaires en matière de délais de recours, mais les marges de modification étaient a...

...pour faire appel et un délai maximum d'un mois pour trancher le contentieux, soit le délai requis pour faire respecter le principe du contradictoire. En outre, nous avons explicitement rappelé l'existence du référé-liberté, qui permet d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Par ailleurs, le texte appelle trois observations complémentaires. C'est la concrétisation au niveau européen d'une initiative française : la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. C'est aussi un dispositif constitutionnellement abouti, grâce à un équilibre satisfaisant entre l'opérationnalité des obligations nouvellement instituées et la garantie du respect des droits et des liber...

Les plateformes numériques, en tout cas celles qui en ont les moyens, feront tourner leurs algorithmes. Par là même, elles renforceront la censure d'une façon anticipée, en se prévalant a posteriori de leur bonne foi, afin d'éviter qu'on leur reproche d'avoir laissé fuiter des contenus à caractère terroriste. Par ailleurs, rappelons qu'un délai d'une heure leur est donné pour supprimer tous les contenus potentiellement visés. C'est tout à fait irréaliste : eu égard aux millions de pages diffusées par minute, un délai aussi court ne permet à aucune organisation humaine de réagir. Les plateformes qui ne pourront se permettre d'affecter des moyens humains à cette veille technique vingt-quatre heures sur vingt-quatre ...

… à la liberté d'accès à l'information, au droit à la vie privée et à l'État de droit. Lors de son examen par le Parlement européen, le règlement avait d'ailleurs fait l'objet de vives critiques de la part de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et de plusieurs eurodéputés. Et pour cause : le délai d'une heure imposé aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L'applicatio...