Interventions sur "collectivité"

... de contrôle pour des personnes arrivant sur notre sol en provenance de l'étranger. Mais ces évolutions constituent des compromis avec le Sénat que nous estimons raisonnables : il convient donc de les accepter. Ces mêmes mesures pourront être appliquées aux voyageurs à destination des outre-mer, à la demande des pouvoirs locaux, afin d'éviter un risque de saturation de leur système de santé. Les collectivités ultramarines pourront également demander la levée de ces contrôles si elles estiment qu'ils ne sont plus nécessaires. J'insiste sur le fait que les deux dispositions décrites sont des possibilités et non des obligations. Ce sont des instruments de souplesse et d'adaptabilité que nous confions au Gouvernement si nous nous retrouvons face à des situations particulières, dans certains territoires,...

...imité uniquement dans le sens des déplacements de l'Hexagone vers les territoires dont le système de santé est le plus fragile, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins lors des déplacements de leurs habitants vers l'Hexagone. Nous nous réjouissons également du meilleur encadrement des dispositions prévues dans la version finale du texte. Les assemblées délibérantes des collectivités concernées seront consultées et pourront demander la mise en œuvre du dispositif, ce qui répond à une demande, notamment de la collectivité de Corse. De même, nous approuvons que l'application de ce dispositif au-delà de deux mois doit être autorisée par le Parlement, bien que nous eussions préféré que la durée prévue soit d'un mois, telle qu'initialement prévue par le Sénat. Nous regrettons su...

...orsque le dispositif de passe aux frontières est enclenché, soit portée d'un à deux mois – disposition pragmatique et efficace. Le groupe Horizons et apparentés salue également les dispositions de l'article 2 qui donnent voix au chapitre à ceux qui connaissent parfaitement, et en temps réel, les difficultés du terrain : le président de l'organe exécutif ou les présidents des organes exécutifs des collectivités ultramarines, ainsi que les députés et sénateurs élus sur le territoire desdites collectivités seront consultés avant toute application du passe sanitaire. Ils pourront également demander l'activation du dispositif ou sa levée, si l'évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien. L'article 2 bis inscrit la possibilité pour le Gouvernement, à la suite d'un rapport de la HAS, d...

...s à la prolongation du système d'information SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023. En ce qui concerne la réintroduction de l'article 2, nous ne sommes pas satisfaits. Cet article permet à l'exécutif d'imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d'apparition d'un variant dangereux en provenance de l'étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l'offre de soins dans une collectivité d'outre-mer pour toute personne âgée d'au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. Au-delà du problème posé par l'absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires

...ligatoire. J'en viens à la protection des Français aux frontières. Si un nouveau variant arrivait chez nous ou en cas de menace sanitaire grave provenant de l'étranger ou des territoires d'outre-mer dans l'Hexagone, on procéderait à un dépistage. Or un dépistage n'est pas un passe sanitaire ni, encore moins, un passe vaccinal et donc n'est pas non plus une obligation vaccinale. Les exécutifs des collectivités d'outre-mer, comme les parlementaires, seraient directement sollicités – fruit d'un amendement que j'ai soutenu et qui a été voté. Un minimum de garanties est ainsi donné et je pense vraiment que le texte ne comporte aucune stigmatisation des territoires d'outre-mer.