Interventions sur "dérogation"

Nouvelle dérogation, l'article 6 vise à supprimer la déclaration d'utilité publique préalable à l'obtention de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les constructions nucléaires. En prime, vous avez supprimé en commission une disposition introduite au Sénat, qui tendait à interdire la délivrance d'une autorisation dans les zones inondables ou ayant été inondées. Collègues, on ne sait plus comm...

...prédire – le Président de la République a eu grand tort d'affirmer le contraire – que les choses vont s'aggraver, mais non l'ampleur ni les conséquences de cette aggravation. S'agissant d'installations nucléaires dans des zones qui sont inondables ou qui ont subi des inondations ou des submersions marines, prendre toutes les précautions serait donc la moindre des choses ! Vous nous dites que les dérogations prévues en la matière ne nuiront pas à la sûreté des centrales ; vous prétendez parler au nom des agents de la sûreté nucléaire, qu'hier encore vous vouliez passer par-dessus bord.

...le projet de loi n'attaque nullement le droit de l'environnement. Par ailleurs, nous sommes dans un État de droit et le Conseil d'État protège les libertés et les droits fondamentaux. Il a en outre comme mission de faire respecter les objectifs de l'accord de Paris. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État indique au sujet du cadre dérogatoire prévu par le texte : « L'objet de cette dérogation et son caractère strictement limité permettent au Conseil d'État de considérer qu'elle respecte le principe de préservation de l'environnement posé par l'article 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'obligation faite aux politiques publiques par l'article 6 de cette Charte de concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le développement économique ».