Interventions sur "gouvernement"

Nous entamons la XVIe législature et quel est le tout premier texte dont vous saisissez l'Assemblée nationale ? Un projet de loi sur la covid-19. L'article 42, alinéa 3 de la Constitution prévoit que la discussion d'un projet de loi ne peut intervenir qu'au moins six semaines après son dépôt par le Gouvernement.

Attention : nous ne discutons pas ici de l'opportunité de mettre immédiatement en place ces mesures. L'article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de conditionner tous nos déplacements à la possession d'un passe sanitaire, ou d'un passe vaccinal, ou d'un certificat de rétablissement. Il s'agit donc bien d'un pouvoir extraordinaire qui contredit tout ce que vous venez d'entendre sur la prétendue fin de l'état d'urgence. Je l'affirme ici : ce projet de loi n'était ni urgent ni priorita...

...et d'autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d'échéance en échéance, est le signe d'une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie privée au profit de systèmes d'information gouvernementaux qui savent tout – en tout cas qui en savent trop – et qui manient nos données personnelles avec une latitude de plus en plus grande. Le maintien de ces fichiers ne devrait jamais se faire en catimini. Si je peux comprendre que l'on ait voulu garantir leur maintien au-delà du 31 juillet 2022, je ne peux pas accepter que le Gouvernement ait tout simplement refusé leur extension à une date proch...

Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n'y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l'obligation d'obtenir préalablement l'accord du Parlement. Où est le problème ?

De quoi avez-vous peur, mesdames et messieurs du Gouvernement ? Avez-vous peur de cette assemblée ? Pensez-vous qu'elle n'est pas en mesure de prendre avec discernement des décisions en matière de protection de la santé de nos compatriotes ?

Les dernières élections ont même donné à celui-ci une nouvelle vigueur. Notez-le bien, mesdames et messieurs du Gouvernement : la majorité présidentielle n'existe ni dans le pays ni dans cette assemblée qui en est un reflet de plus en plus fidèle.

...Comme moi, vous avez dû lire l'étude alarmante du Sénat montrant que, dans notre pays, les ordonnances publiées sont désormais plus nombreuses que les lois promulguées. C'est le signe d'un accaparement du pouvoir par l'exécutif, qui est très inquiétant. Heureusement, nous en voyons le bout : la nouvelle composition de l'Assemblée nous permet d'espérer que les éventuelles délégations de pouvoir au Gouvernement seront justifiées et strictement encadrées. En commission des lois, nous avons déjà noté un changement à l'occasion de la discussion du présent projet de loi. Se trouvant arithmétiquement en minorité sur la question de la date de prorogation,…

Il y a bien un problème de délégation aveugle de notre pouvoir au Gouvernement. La rédaction étant si vague, qui décidera, le moment venu, si la mesure concerne tout ou partie des régions de France ? Le Gouvernement. Qui décidera si la mesure concerne telle ou telle collectivité d'outre-mer, la Corse, Mayotte, les îles Clipperton ou la Guyane ? Le Gouvernement. Qui décidera, ce qui est quand même très grave, si la mesure s'applique aux mineurs à partir de 12, 14 ou 16 ans, ...

Tout le monde le dit : par leur vote, les Français ont imposé la reparlementarisation de la vie politique. Et que répond le Gouvernement ? Confiez-nous les pouvoirs ! Alors, comme le dit la chanson populaire, vous êtes à contretemps. Et je dirais même plus : vous ne pouvez pas canaliser 500 députés organisés.

Personne ne comprendrait que nous fassions aveuglément confiance au Gouvernement, encore moins à ce gouvernement sanctionné dans les urnes et qui pourtant s'est maintenu en l'état, comme si de rien n'était, qui a refusé d'engager sa responsabilité devant nous sur sa déclaration de politique générale ,

à ce gouvernement qui en est à sa deuxième rentrée scolaire sous covid-19 et dont l'indigence est telle qu'il a même dégoûté les étudiants de se présenter aux concours de l'éducation nationale.

Que dire de l'état dans lequel ce gouvernement a laissé l'hôpital qui craque de toutes parts, avec au moins 120 services d'urgence en détresse, 100 000 postes de soignants vacants ? Que dire de votre bilan dans les outre-mer ? Comment vous faire confiance, à vous qui en êtes encore à refuser le déclenchement du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, alors même que le premier geste barrière consiste à se lav...

…et qu'ils mettront leur santé en jeu ! Vous ne voulez déléguer aucun pouvoir au Gouvernement ?

Voilà pourtant deux ans que le Gouvernement gère très bien cette crise !

Nous ne faisons que les proroger, en prévoyant les mécanismes de contrôle que privilégie habituellement notre hémicycle – mécanismes que nous avons d'ailleurs renforcés en commission. Vous ne voulez pas déléguer de pouvoirs au Gouvernement ? Je vous conseille alors de vous acheter des cotons-tiges, parce que vous allez devoir vous tester souvent !

Si nous en sommes là, c'est aussi grâce au sens des responsabilités des Français et – je l'affirme – grâce au Président de la République, au Gouvernement et à la majorité parlementaire, qui ont pris des décisions responsables.

Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d'acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer des soignants !

Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l'heure, madame la rapporteure a dit qu'avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides.