Interventions sur "département"

...ative. Cette revalorisation était attendue : elle est donc bienvenue. Je souhaite néanmoins vous poser trois questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne les professions couvertes : la mesure concerne-t-elle uniquement les agents publics de la filière socio-éducative, ou également les salariés du secteur non lucratif ? Les associations qui agissent pour le compte de l'État et des départements sont-elles bien prises en compte ? Ma deuxième interrogation a trait à l'accord du 2 mai 2022, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, qui dresse une liste limitative des établissements et des métiers pouvant prétendre à la revalorisation. Les travailleurs sociaux de la protection de l'enfance figurent bien sur cette liste, tandis que ceux qui œuvrent dans la lutte contre les exp...

...financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets consécutifs au Ségur ont étendu le champ d'application des primes ; deux d'entre eux concernent les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS). Si la prime Ségur doit être versée aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à la lecture de l'article 15, on peut légitimement penser que les départements en assumeront la charge. Or le décret n° 2021-1155 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) précise que cette dernière financera les départements au titre du versement de cette prime à hauteur de 50 %. Prenons l'exemple de Béziers : 125 aides à domicile, payées par le CCAS, percevront une prime de 210 euros brut. Si la prime est vers...

Je l'ai déjà souligné : le décret n° 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des CCAS. Dans l'hypothèse où le département n'assumerait pas l'intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?

Le PLFSS pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d'euros pour aider les départements à assumer cette charge. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La prime Ségur, promise par l'État, a été votée par le Parlement : comment expliquer que l'État finance le versement de cette prime dans les EHPAD privés lucratifs, dont je rappelle qu'ils réalisent des bénéfices sur le dos de leurs résidents – je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea –, alors qu'il ne le fait pas pour les départements ?