Interventions sur "dispositif"

...plus de 5 % d'une année à l'autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n'a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu'elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022. L'ADF propose donc d'ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour pouvoir bénéficier de la garantie : il faudrait en outre que le montant de CVAE par habitant perçu par le département soit inférieur d'au moins 20 % à la moyenne. Cela permettrait de pratiquer par ailleurs une véritable péréqu...

...a CVAE sert à deux choses : d'abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquation entre les départements. Or il apparaît que la garantie consomme un montant important du fonds, ce qui fait que le montant restant pour la péréquation est moindre. Dans son exposé sommaire, l'amendement indique qu'à ce stade, si le dispositif demeurait inchangé, vingt-cinq départements bénéficieraient du mécanisme de garantie ; en revanche, s'il était modifié comme le préconise l'amendement – qui a été validé par la commission « Finances et fiscalité locales » de l'ADF –, il ne resterait que neuf départements éligibles. Nous aimerions donc savoir quels sont les vingt-cinq départements éligibles en l'état du dispositif, et quels sont l...

Absolument. Le dispositif de garantie a été à l'origine conçu en prévision de variations relativement faibles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d'un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu'en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l'avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n'est...