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...médicaments que lorsque la patiente décide d'interrompre elle-même la grossesse : reconnaissez qu'il y a là une distinction majeure. Ce vide juridique a des conséquences lourdes sur le parcours de soins des patientes : les sages-femmes les renvoient vers des médecins, voire aux urgences, ce qui ne fait que renforcer l'angoisse et la détresse des femmes concernées. Par ailleurs, imposer un examen médical supplémentaire devant un médecin peut entraîner un surcoût pour la sécurité sociale. Les amendements que nous aurions aimé défendre – celui-ci n'étant qu'un amendement d'appel – auraient donc permis à la sécurité sociale de réaliser des économies. Ils répondent en outre à une demande des sages-femmes. Il faut avancer dans cette direction. Nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens – nota...
Il vise à ce que, dans le cadre du parcours fausse couche, les ARS s'engagent à proposer aux patientes de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté. Ce traitement médical est parfois loin d'être anodin ; il comporte certains risques, notamment d'hémorragie et d'infection. Il paraît donc nécessaire que la femme soit accompagnée dans une structure de santé. Lorsqu'elles sont renvoyées à domicile, comme c'est généralement le cas, et en l'absence d'un congé de quelques jours – dans le droit actuel, mais nou...
En commençant par recenser les solutions existantes, nous voulons éviter d'imposer des obligations qui viendraient d'en haut, et que le terrain ne jugerait pas pertinentes. Faut-il systématiser une consultation de suivi post-fausse couche ? Je n'en suis pas certaine. Obliger les ARS à proposer une telle consultation mobiliserait des ressources médicales non négligeables. Dans certaines situations, ce ne serait peut-être pas souhaitable.
Je maintiens l'amendement. D'une part, la rédaction n'est pas si directive que vous le dites : il s'agit de « proposer » un suivi, ce qui laisse une marge de manœuvre aux soignants. D'autre part, je souhaite revenir sur la deuxième partie de l'amendement, à laquelle Mme la rapporteure a répondu. Oui, nous pensons qu'il faut « proposer, de manière systématique, un nouvel examen médical de contrôle dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l'interruption spontanée de grossesse », eu égard aux conséquences physiques et psychologiques d'une fausse couche. Un mois après une fausse couche, 29 % des femmes présentent des symptômes de stress post-traumatique et 24 % d'entre elles souffrent d'anxiété sévère.
Ces maladies, qui passent parfois inaperçues, doivent être diagnostiquées. Un rendez-vous programmé quatre semaines après l'événement permettrait justement de poser un diagnostic médical et d'accompagner les personnes concernées. C'est pourquoi nous l'estimons indispensable.