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...ausse couche. La proposition de loi vise donc à mettre fin à l'isolement des femmes et des couples qui y sont confrontés. Introduit en commission des affaires sociales, un nouvel article 1er A prévoit ainsi la création de parcours fausse couche sur l'ensemble du territoire, dont l'objectif est d'assurer une prise en charge globale de la fausse couche, de la formation et de l'information jusqu'au suivi médical et psychologique. Lorsque cela est pertinent, ce parcours peut être proposé aux deux membres du couple. Pour les développer, il nous a semblé judicieux de nous appuyer sur les expériences réussies déployées dans certaines régions. Notre démarche partira donc du terrain : dans un premier temps, les agences régionales de santé (ARS) recenseront les initiatives existantes. Nous privilégiero...
...rce est de constater que, depuis 2017, le droit du travail a été appauvri quant à la protection des femmes enceintes, et que la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas amélioré la situation. L'obligation de surveillance médicale renforcée de la femme enceinte a été supprimée et l'état de grossesse n'est pas pris en compte en tant que tel dans le suivi individuel renforcé, lequel est seulement lié aux postes de travail à risques particuliers. Il ne faut invisibiliser ni la fausse couche ni la grossesse elle-même. L'épreuve particulièrement délicate de la fausse couche nous rappelle combien est précieuse l'éthique du soin : être là, accompagner face aux épreuves, être humain, forcément ensemble. Nous devons construire une société qui prenne mie...
...oser les agences régionales de santé, rend le dispositif beaucoup plus ambitieux qu'initialement. Il faudra veiller à la bonne application de ce parcours, dans tous les territoires. À terme, nous devons garantir un protocole complet dès la première consultation pour grossesse, avec une information sur les risques de fausse couche et sur l'accompagnement possible. Ce protocole doit systématiser le suivi médical des femmes victimes de fausse couche, avec au moins un entretien médical le jour même et un nouvel examen dans les semaines suivantes. Ce qui revient le plus souvent dans les témoignages des femmes, c'est leur sentiment d'isolement et le manque d'empathie qu'elles ont ressenti. Aussi la formation des professionnels de santé, qui sont la clé pour un meilleur accompagnement, doit-elle impé...
...ai été mise de côté, à l'écart. On m'a ensuite transférée dans une chambre où se trouvaient d'autres femmes, et où j'ai attendu que le produit que l'on m'avait administré agisse, avant qu'ils effectuent « l'aspiration », comme ils disaient. Je me suis remise seule de mon anesthésie générale en salle de réveil, puis un médecin est venu m'annoncer que je pouvais quitter l'hôpital. C'est tout. Aucun suivi médical ou psychologique ne m'a été proposé. On m'a seulement remis une ordonnance, pour traiter les pertes qui pouvaient encore se produire. Mon histoire n'est pas unique, nous sommes nombreuses à avoir vécu cette situation, beaucoup la vivront encore. Chaque histoire, chaque vécu est singulier, mais je souhaite que les femmes cessent de se culpabiliser, qu'elles se sentent écoutées, entendues ...
...tion UFC-Que choisir publiée en novembre dernier, près d'un quart des femmes de plus de 15 ans vivent dans un désert médical pour la gynécologie. Depuis 2007, le nombre de gynécologues médicaux n'a cessé de diminuer pour atteindre 2,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, ce qui prive nombre d'entre elles d'un accompagnement holistique dédié à leur santé, comprenant prévention, traitement et suivi. Il est essentiel de renverser les perspectives et de gouverner par les besoins. À ce titre, je tiens à vous alerter sur la situation de la psychiatrie et de la santé mentale en France. Dans un système de tarification à l'acte, la psychologie n'est pas valorisée car elle n'est pas synonyme de rentrées financières. Encore et toujours, le champ de la santé mentale demeure insuffisamment investi et...
...répondre aux attentes fortes de la société sur ce sujet si important. C'est un excellent texte, qui comporte des mesures très utiles pour les femmes concernées. Il contribuera à lever le tabou sur cette question en reconnaissant la souffrance du couple. Il incitera à faire preuve de davantage de délicatesse et d'attention et améliorera la prise en charge par le corps médical. Quant au parcours de suivi psychologique, il aidera le couple à faire le deuil de l'enfant vers lequel il s'était projeté. Soulignons ici que le dispositif aurait pu être étendu à toutes les situations de deuil périnatal et surtout à la prise en compte de cet événement lors de la grossesse suivante, souvent vécue dans l'angoisse par la femme et par le couple. Permettez-moi de conclure en ayant une pensée pour toutes les ...
En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles liés à une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes bénéficient d'un suivi minimum, avec notamment un soutien psychologique pour le couple. Je vous remercie, chère Sandrine, de cette proposition de loi qui permet de lever des tabous et de rendre sa singularité à une perte trop souvent banalisée. Je partage votre volonté d'accompagner davantage les couples confrontés à une fausse couche, tant les chiffres sont alarmants : entre 20 % et 55 % des femmes ayant subi un avor...
Je m'interroge au sujet de votre amendement : je comprends votre souci d'informer, et l'on ne peut que souhaiter que toutes les femmes soient suivies. Un projet de grossesse fait généralement l'objet d'un accompagnement et d'une prise en charge, qui permettent d'obtenir des informations. Toutefois, inscrire cette préoccupation dans un texte visant à mieux accompagner les femmes qui subissent des fausses couches risque d'être source d'anxiété. La grossesse ne se résume pas à des risques : elle est avant tout un beau motif de joie. Veillons à ...
...nt d'appel, puisque nos amendements qui visaient à permettre aux sages-femmes de traiter l'interruption spontanée de grossesse, par symétrie avec l'extension des compétences des sages-femmes introduite sur les IVG médicamenteuses par exemple, ont été déclarés irrecevables. Le présent amendement vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours fausse couche. En effet, 40 % des suivis de grossesse sont assurés par des sages-femmes – chiffre évidemment en constante progression compte tenu de la démographie des gynécologues obstétriciens –, pour des grossesses physiologiques, des suivis gynécologiques de prévention, les IVG médicamenteuses, ainsi que, depuis peu, les IVG instrumentales. Il nous semblait donc cohérent que les sages-femmes traitent également les interruptions spo...
Je profite de cette intervention pour rappeler la teneur des amendements que nous avons déposés et qui ont été jugés irrecevables. Au-delà des fausses couches, 40 % des grossesses sont suivies par des sages-femmes. Ce taux est en augmentation constante, pour une raison que vous connaissez, monsieur le ministre : la pénurie de gynécologues obstétriciens. Les sages-femmes assurent le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les IVG. Pourtant, lorsqu'une patiente fait une fausse couche, la sage-femme n'est pas habilitée à lui administrer les médicamen...
En commençant par recenser les solutions existantes, nous voulons éviter d'imposer des obligations qui viendraient d'en haut, et que le terrain ne jugerait pas pertinentes. Faut-il systématiser une consultation de suivi post-fausse couche ? Je n'en suis pas certaine. Obliger les ARS à proposer une telle consultation mobiliserait des ressources médicales non négligeables. Dans certaines situations, ce ne serait peut-être pas souhaitable.
Je maintiens l'amendement. D'une part, la rédaction n'est pas si directive que vous le dites : il s'agit de « proposer » un suivi, ce qui laisse une marge de manœuvre aux soignants. D'autre part, je souhaite revenir sur la deuxième partie de l'amendement, à laquelle Mme la rapporteure a répondu. Oui, nous pensons qu'il faut « proposer, de manière systématique, un nouvel examen médical de contrôle dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l'interruption spontanée de grossesse », eu égard aux conséquences physiq...
La disponibilité des professionnels importe davantage que le lieu lorsqu'il s'agit de prendre en charge ces troubles reconnus et documentés dans des revues scientifiques – Anne-Cécile Violland a cité The Lancet. Notre rôle consiste à prendre des mesures qui tiennent de l'evidence-based medicine – la médecine fondée sur les faits –, non à déterminer si le suivi doit avoir lieu en hôpital, en libéral ou dans une autre structure.
Il vise à ce qu'un médecin puisse, lui aussi, adresser à un psychologue le partenaire d'une patiente ayant subi une fausse couche. Nous estimons que l'adressage doit pouvoir être effectué par le professionnel qui assure le suivi du patient ou de la patiente, qu'il s'agisse d'une sage-femme ayant été impliquée dans la prise en charge de la patiente ou d'un médecin, traitant ou non, ayant eu à connaître de ce drame.
L'article 1er ouvre la possibilité à une sage-femme d'adresser à un psychologue le partenaire d'une patiente ayant subi une fausse couche, bien qu'elle n'assure pas le suivi de celui-ci. Votre amendement vise à le permettre également dans le cas où la femme consulte un médecin, et non une sage-femme. Or cette possibilité existe déjà, raison pour laquelle nous n'avons pas prévu de disposition à ce sujet dans le texte. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
...p d'information. Nous pourrions effectivement confier une telle mission à Santé publique France – ou, si ce n'est pas le bon organisme, à une autre institution que nous identifierions ensemble, comme l'a évoqué Mme la rapporteure – afin que toutes les personnes concernées ou susceptibles de l'être disposent d'une information beaucoup plus riche. Cette étape préalable pourrait faciliter ensuite le suivi des patientes. Pour notre part, nous voterons cet amendement. J'invite le Gouvernement et la commission à reconsidérer leur avis.
L'amendement a un caractère trop prescriptif à l'égard des professionnels médicaux. Par ailleurs, il crée de nouvelles obligations qui ne font pas consensus. La consultation de suivi post-fausse couche sera étudiée dans le cadre du parcours. Vous imposez qu'elle soit proposée dans les quatre semaines ; il faudrait que ce soit un peu plus tard. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Je rappelle que 96 % des Français, et même 97 % des Françaises, bénéficient d'une complémentaire santé. Le niveau d'affiliation s'est considérablement amélioré depuis la création de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui a permis de couvrir les plus modestes. Vous demandez la remise d'un rapport consacré à l'éventualité d'un remboursement intégral des séances suivies dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy pour les assurées sans mutuelle qui subiraient une fausse couche. Je l'entends. Sachez cependant que le dispositif MonParcoursPsy représente déjà un progrès remarquable par rapport à la situation antérieure, puisque la sécurité sociale ne prenait jusqu'alors pas du tout en charge les consultations auprès d'un psychologue libéral. Avis défavorable.