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... victoire, car cela met un terme à des années de tabou et d'une souffrance psychologique vécue par des milliers de femmes ainsi que leurs partenaires. Ce soir, la représentation nationale se saisit du combat des femmes et de leurs partenaires, pour qu'ils se sentent enfin compris et accompagnés. Je salue tous ceux qui se sont engagés à mes côtés pour défendre ici ce sujet : patientes, conjoints, sages-femmes, psychologues, associations, gynécologues, radiologues… Je salue en particulier le professeur René Frydman, Chrystèle Albaret et Marie Pépin, qui nous font l'honneur de leur présence dans les tribunes ce soir. J'ai également une pensée particulière pour notre ancienne collègue Paula Forteza, dont c'était le combat.
...viter toute inégalité territoriale. Si ce parcours ne saurait être imposé, il sera en revanche accessible à toutes les femmes qui en ressentiraient le besoin, ainsi qu'à leurs partenaires. Les couples seront donc systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d'un soutien psychologique pris en charge par la sécurité sociale : c'est précisément l'objet de l'article 1er , qui permet aux sages-femmes d'adresser directement leurs patientes – et les conjoints de celles-ci – vers un psychologue dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, créé en avril dernier grâce à la détermination de nos collègues Stéphanie Rist et Éric Poulliat. C'est le premier dispositif à garantir une prise en charge pérenne, par la sécurité sociale, de huit séances annuelles avec un psychologue libéral conventionné. C'es...
...position unanime qui a prévalu en commission sur la nécessité d'intégrer le partenaire dans le dispositif d'accompagnement psychologique. Le chagrin, la tristesse, la colère, la culpabilité et de désespoir sont souvent ressentis par les couples ; il est important qu'ils sachent qu'ils ne sont pas seuls dans leur douleur. Ils doivent pouvoir être accompagnés et adressés à des psychologues par des sages-femmes, souvent présentes lors de ce moment. Il est essentiel que la société reconnaisse que la fausse couche est un événement douloureux qui peut nécessiter un accompagnement psychologique approprié, peu importe l'âge gestationnel. C'est ce que la force publique doit mettre en œuvre. Le groupe Rassemblement national votera pour cette proposition de loi, qui va précisément dans ce sens.
...st un événement auquel les professionnels de santé sont régulièrement confrontés, elle reste un événement singulier pour les personnes concernées. Pour rappel, entre 20 % et 55 % des femmes présentent des symptômes dépressifs après une fausse couche, 15 % connaissent un état de stress post-traumatique. La proposition de loi vise à améliorer le dispositif en vigueur et à donner la possibilité aux sages-femmes d'adresser les femmes, et leur partenaire le cas échéant. Si nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette proposition, elle reste néanmoins encore insuffisante face aux besoins exprimés par les patientes, leur entourage, les professionnels de santé et les associations. La proposition de loi confie aux ARS la responsabilité d'élaborer un parcours de soins spécifique à la prise en charge des fausse...
...édical est déjà mis en place, mais c'est l'accompagnement psychologique des familles que veut renforcer cette proposition de loi afin de prévenir les situations post-traumatiques que peut engendrer une fausse couche – la détresse, l'isolement, la dépression. Elle vise ainsi à élargir l'accès au dispositif MonParcoursPsy prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, les sages-femmes pourront adresser les femmes et, le cas échéant, leur conjoint ou conjointe à un psychologue dont les consultations seront entièrement prises en charge par la sécurité sociale et les assurances complémentaires. En commission, un travail constructif a permis d'enrichir le texte, notamment avec l'instauration d'un recensement par les ARS des bonnes pratiques locales afin de déterminer les contours...
...usse couche sur les corps et les esprits est connu, nous proposerons d'instaurer un arrêt fausse couche de trois jours, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres pays, c'est-à-dire un congé au choix des femmes qui ne seront pas tenues d'en informer leur employeur, ce qui semble évident – ainsi, votre argument principal tombe à l'eau. Ensuite, nous avions proposé d'étendre les capacités des sages-femmes à prendre en charge ces femmes. Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner nos amendements en ce sens, qui ont été déclarés irrecevables ; mais je souhaitais vous alerter, monsieur le ministre, sur ce point qui nous tient particulièrement à cœur. Quelle aberration que celle qui consiste à multiplier les points de contact des femmes déjà bouleversées, trimbalées de professionnel en professionn...
...ue d'une fausse couche, pris en charge par l'assurance maladie. Il faut aussi garantir une meilleure information des patientes. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. S'appuyant sur le dispositif MonParcoursPsy lancé il y a un an, ce texte élargit son champ en y ajoutant l'adressage par une sage-femme à la suite d'une fausse couche. J'en profite pour saluer le travail remarquable des sages-femmes qui, on ne le dira jamais assez, sont les premières interlocutrices dans les parcours de soins spécifiques aux femmes.
Il s'agit d'un amendement d'appel, puisque nos amendements qui visaient à permettre aux sages-femmes de traiter l'interruption spontanée de grossesse, par symétrie avec l'extension des compétences des sages-femmes introduite sur les IVG médicamenteuses par exemple, ont été déclarés irrecevables. Le présent amendement vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours fausse couche. En effet, 40 % des suivis de grossesse sont assurés par des sages-femmes – chiffre évidemment en...
Je profite de cette intervention pour rappeler la teneur des amendements que nous avons déposés et qui ont été jugés irrecevables. Au-delà des fausses couches, 40 % des grossesses sont suivies par des sages-femmes. Ce taux est en augmentation constante, pour une raison que vous connaissez, monsieur le ministre : la pénurie de gynécologues obstétriciens. Les sages-femmes assurent le suivi des grossesses physiologiques, le suivi gynécologique de prévention et les IVG. Pourtant, lorsqu'une patiente fait une fausse couche, la sage-femme n'est pas habilitée à lui administrer les médicaments nécessaires, car les...
Je comprends l'objet de votre amendement, mais je crois que nous avons un problème de terminologie. Nous avons voté récemment une loi qui crée un troisième cycle dans la formation des sages-femmes et leur donne accès au titre de docteur en maïeutique. Les sages-femmes sont donc bien considérées comme des praticiens médicaux, et peuvent par conséquent réaliser les actes que vous évoquez. Cela étant, cette évolution n'est pas nécessairement connue par les femmes. Le grand public n'a probablement pas conscience que lorsqu'on parle des professionnels médicaux, cela recouvre les sages-femmes.
Trop longtemps, les sages-femmes ont été considérées, à tort, comme des professionnels paramédicaux. Elles sont désormais reconnues comme des docteurs en maïeutique. En définitive, nous disons tous la même chose, mais avec des mots différents.
C'est parce que les sages-femmes en ont les compétences que l'exercice de leur métier a évolué.
Chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Sachez que je partageais votre position sur de nombreux points avant les auditions organisées par la commission. Mais, lorsque j'ai interrogé les personnalités que nous avons reçues – des représentants des associations, des gynécologues-obstétriciens, des sages-femmes, des psychologues – sur la création d'un congé spécial pour fausse couche, elles m'ont systématiquement répondu que ce nouveau droit risquait d'aggraver la détresse émotionnelle des femmes. Je voulais en avoir le cœur net et je les ai toutes interrogées : sans exception, elles considèrent que ce congé spécial n'est ni nécessaire, ni souhaitable, ni même souhaité. Je rappelle, par ailleurs, que n...