Interventions sur "congé"

...e santé. Je vous ai présenté les principales mesures défendues dans la proposition de loi dont nous débattons ce soir, et qui a été adoptée à l'unanimité en commission des affaires sociales – preuve que le sujet dépasse les habituels clivages politiques. En commission, j'avais reconnu que certaines questions restaient en suspens : en particulier, nous avions longuement débattu de la question du congé pour fausse couche, que vous étiez nombreux à appeler de vos vœux et auquel je suis, au contraire, réticente. En effet, je le trouve trop stigmatisant, en particulier parce qu'il oblige les femmes à révéler leur fausse couche – parfois même leur projet de grossesse – à leur employeur. En outre, chez certaines femmes, la fausse couche s'accompagne d'un sentiment de culpabilité, voire de honte : le...

...x conséquences psychologiques des fausses couches. Nous pouvons encore aller plus loin. Il manque quelque chose d'essentiel dans ce texte : la possibilité, pour les patientes confrontées à une fausse couche et pour leurs partenaires, de bénéficier d'un temps à eux, d'un temps de récupération psychologique et physique leur permettant de se remettre de ce traumatisme. Nous pouvons ce soir créer un congé fausse couche. Concrètement, il s'agit de permettre aux deux parents affectés par une fausse couche de solliciter auprès de leur employeur un congé de trois jours, ou deux. Le Gouvernement a annoncé vouloir lever les jours de carence pour les arrêts maladie en cas de fausse couche. Nous saluons cette annonce, mais nous devons aller plus loin. Il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche e...

...7, une alerte avait été lancée par la CGT suite à des cas de fausses couches dans la grande distribution. Des rapports avaient retenu un certain nombre de pistes pour une meilleure prise en charge globale. J'en citerai deux exemples : un examen de contrôle un mois après la sortie de l'hôpital, qui permettrait en outre de s'assurer des besoins en termes d'accompagnement psychologique, ou encore un congé de trois jours qui pourrait, le cas échéant, être étiqueté « congé maladie », et qui serait également ouvert au conjoint. Une telle disposition existe depuis 2021 en Nouvelle-Zélande. En France, un congé de deux jours existe dans une seule branche, celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. La question de la grossesse mérite d'être abord...

... de faire reposer le suivi psychologique sur le dispositif MonParcoursPsy. Depuis le début, les professionnels se sont élevés contre un dispositif lourd et restrictif. Il est encore tôt pour dresser un bilan qualitatif de ce dernier, mais notre crainte est que le nombre de psychologues conventionnés soit insuffisant, notamment dans certains territoires sous-dotés. Nous proposerons par ailleurs un congé spécifique en cas de fausse couche, car ce sujet dépasse le strict cadre médical : c'est un deuil à part entière. Plus largement, nous appelons à élargir notre réflexion sur la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive féminine. Se pose notamment la question des difficultés d'accès, dans certains territoires, à des professionnels de santé. Il est également nécessaire d'investir dans la...

...ours fausse couche. La proposition de loi consacre ainsi l'existence des interruptions spontanées de grossesse dans le code de la santé publique. Nous avons soutenu et nous soutiendrons encore cet ajout qui vise à proposer aux personnes qui en ont besoin une offre d'accompagnement pluridisciplinaire complémentaire et cohérente. Un mot à l'attention de nos collègues qui ont proposé d'instaurer un congé pour fausse couche. Si nous partageons votre intention, nous estimons qu'une telle mesure pourrait attenter à la vie privée des femmes – un droit fondamental. De plus, en raison des contraintes qu'elle impliquerait, elle ne créerait pas un droit effectif. Cette situation devrait vous inciter à retirer ces amendements au profit de l'amendement du Gouvernement qui vise à supprimer les jours de care...

Dans cette épreuve, il est essentiel de donner à la personne un temps de guérison, un temps de récupération, libéré de la pression du travail. C'est pourquoi nous avons proposé d'inscrire dans le code du travail un congé spécial de trois jours après la survenue d'une interruption spontanée de grossesse, destiné à la femme, mais aussi à son ou sa partenaire. Cette proposition de loi est un premier pas, certes timide, vers une meilleure prise en charge psychologique des personnes confrontées à une fausse couche. Les députés du groupe LFI – NUPES plaident pour un système de santé qui accompagne, soutienne les perso...

...lus recevoir à l'avenir de témoignages de femmes faisant part d'une prise en charge blessante, stigmatisante ou culpabilisatrice. Bien sûr, nous aimerions faire davantage, et mieux. Parce que l'impact d'une fausse couche sur les corps et les esprits est connu, nous proposerons d'instaurer un arrêt fausse couche de trois jours, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres pays, c'est-à-dire un congé au choix des femmes qui ne seront pas tenues d'en informer leur employeur, ce qui semble évident – ainsi, votre argument principal tombe à l'eau. Ensuite, nous avions proposé d'étendre les capacités des sages-femmes à prendre en charge ces femmes. Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner nos amendements en ce sens, qui ont été déclarés irrecevables ; mais je souhaitais vous alerter, monsie...

...proposer aux patientes de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté. Ce traitement médical est parfois loin d'être anodin ; il comporte certains risques, notamment d'hémorragie et d'infection. Il paraît donc nécessaire que la femme soit accompagnée dans une structure de santé. Lorsqu'elles sont renvoyées à domicile, comme c'est généralement le cas, et en l'absence d'un congé de quelques jours – dans le droit actuel, mais nous en reparlerons – qui permettrait aux deux parents de ne pas reprendre immédiatement le travail, les femmes sont bien souvent seules. C'est pourquoi nous proposons qu'il leur soit systématiquement proposé de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté.

... de carence pour la perception des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail faisant suite à une fausse couche. Il s'agit d'une réelle reconnaissance du caractère physiquement et psychologiquement éprouvant de la fausse couche. Je suis convaincue que cette solution est de très loin la meilleure, pour plusieurs raisons. Premièrement, en agissant au moyen d'un arrêt travail plutôt que d'un congé spécial, nous tenons compte du fait que toutes les femmes ne vivent pas la fausse couche de la même manière. Certaines ont besoin de s'arrêter de travailler, d'autres n'en ont pas besoin et ne le souhaitent pas. L'arrêt de travail permet de procéder non systématiquement, mais au cas par cas.

Le congé spécial aussi !

...ail. En adoptant l'amendement du Gouvernement, l'Assemblée nationale supprimera cet écueil et affirmera ainsi concrètement son souci d'accompagner au mieux les femmes confrontées à une fausse couche. Chers collègues, vos amendements portant article additionnel après l'article 1er nous permettront de développer nos arguments visant à démontrer que cette solution est meilleure que la création d'un congé pour fausse couche. Dans cette attente, nous soutiendrons cette proposition du Gouvernement.

...n, qui contribue d'ailleurs à maintenir le tabou social qui entoure cet événement. En outre, l'arrêt maladie place les femmes dans une situation de dépendance : pour l'obtenir, elles doivent le demander à un médecin qui peut se montrer compréhensif – et c'est heureux –, mais peut aussi éventuellement refuser de donner suite. C'est pourquoi nous proposons de leur donner automatiquement droit à un congé garanti à toutes. Elles resteront libres de le refuser, mais auront ainsi la certitude de pouvoir en bénéficier. Voilà ce qui, sur le fond, sépare notre proposition de la vôtre, qui n'est pas à la hauteur de l'occasion. Nous vivrons dans quelques instants le moment de vérité, lorsque nous débattrons de la création d'un congé de trois jours pour les couples confrontés à une fausse couche.

...int. Comme Maud Petit, nous avons déposé des sous-amendements jugés irrecevables, qui visaient notamment à déterminer si ce dispositif a vocation à s'étendre au conjoint ou à la conjointe. En effet, l'esprit du texte tend à considérer que les deux conjoints sont égaux dans leur parentalité. Je vous pose donc cette question. D'autre part, j'y insiste, l'arrêt maladie peut être complémentaire d'un congé fausse couche ; l'un n'est pas nécessairement exclusif de l'autre.

Vous avez raison, les avis peuvent diverger. Cependant, les femmes ne sont pas favorables à ce congé, certains professionnels, par exemple les psychologues, non plus. Ils font valoir que cela imposerait une charge émotionnelle supplémentaire aux femmes, dont certaines éprouvent déjà de la culpabilité, voire de la honte. Il faut bien le comprendre ; le mieux est l'ennemi du bien.

Il vise à instaurer un congé de trois jours pour la femme ou le couple qui subit une interruption spontanée de grossesse. Cette proposition ne fait pas doublon, à nos yeux, avec la suppression du délai de carence qui vient d'être adoptée par notre assemblée, laquelle – je le signale au passage – mériterait d'être appliquée de manière un peu plus large. Il serait judicieux d'ouvrir le débat sur le sujet, même si je reconnais,...

...e en deux minutes. Nous sommes aujourd'hui le 8 mars, c'est la Journée internationale des droits des femmes ; le symbole n'est pas léger, car nous avons une occasion en or d'ouvrir un nouveau droit pour les femmes. Madame Josso, nous avons beaucoup en commun sur les questions d'égalité, et vous savez que je n'amende pas à la légère. Je sais que nos arguments peuvent vous convaincre. Pourquoi le congé est-il complémentaire de l'arrêt maladie ? Premièrement, parce que la fausse couche n'est pas une maladie ; ce type de congé existe déjà, notamment pour les deuils, quand on apprend que son enfant est gravement malade. De plus, vous nous dites toujours qu'il faut s'inspirer du privé. Eh bien, je vais vous donner un exemple dans le privé. Il y a en France une entreprise très connue, L'Oréal, qui a...

Cette proposition de loi peut devenir une grande loi si elle fait sienne la proposition de créer un congé spécial de trois jours après la survenue d'une fausse couche au sein du couple. Ce congé doit pouvoir bénéficier à la femme concernée, mais aussi à son conjoint ou sa conjointe. Le faire, c'est d'abord être à la hauteur de l'attente sociale : les fausses couches touchent une femme sur dix et concernent une grossesse sur cinq. C'est aussi être à la hauteur de la douleur physique et psychologique ...

Il va dans le même sens que les deux amendements précédents, en proposant de créer un congé de trois jours pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Pourquoi cette durée ? Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà ailleurs dans le monde. Par exemple, en mars 2021, en Nouvelle-Zélande, une loi a accordé un congé de trois jours. À la différence de la suppression du jour de carence que nous venons d'adopter – et au sujet de laquelle nous saluons l'amende...

Si la création d'un congé spécial de trois jours pour la femme victime d'une fausse couche et pour son partenaire n'était pas adoptée par notre assemblée, cet amendement de repli propose la création de ce droit uniquement pour la femme. Nous souhaitons évidemment que le partenaire d'une femme victime d'une fausse couche soit présent à ses côtés dans ce moment douloureux et bénéficie du congé spécial de trois jours mais, ...

Cet amendement de repli propose un congé spécial de deux jours, et non de trois jours, pour la survenue d'une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. L'avenir des droits des femmes passe par la question du choix. Permettez-moi de vous poser une question, chers collègues : serez-vous fiers, ce soir, quand vous quitterez l'hémicycle, d'avoir refusé le congé spécial pour fausse couche