Interventions sur "arrêt"

...grossesse – à leur employeur. En outre, chez certaines femmes, la fausse couche s'accompagne d'un sentiment de culpabilité, voire de honte : leur imposer de l'annoncer publiquement nuirait gravement à leur intimité et à leur vie privée, et pourrait même bafouer le secret médical, puisque la fausse couche est une pathologie. En commission, j'avais donc suggéré la levée du délai de carence pour les arrêts maladie délivrés après une fausse couche : le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, et je tiens à l'en remercier vivement. Je salue d'ailleurs l'ambition du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2023 à 2027 dévoilé aujourd'hui par la Première ministre, Élisabeth Borne. Pour conclure, je voudrais simplement partager avec vous les propos du ...

...une joie et un honneur pour moi d'être avec vous dans l'hémicycle pour étendre leurs droits et protéger leur santé. Sonia avait 28 ans quand elle et son compagnon ont décidé d'avoir un enfant. Ils s'étaient projetés, avaient tout préparé, mais au bout de quelques mois, les effets secondaires de la grossesse de Sonia se sont estompés. Le verdict de son médecin est vite tombé : la grossesse s'était arrêtée. Pour elle et son compagnon, cette fausse couche – ou interruption de grossesse spontanée, puisque c'est ce dont il s'agit – avait le goût amer du deuil d'une vie rêvée et des projets qui accompagnent bien souvent l'annonce d'une grossesse. Cette souffrance, certaines femmes comme Mathilde l'ont subie encore plus fortement, mal accompagnées par un système médical et une société qui peinent enco...

...d'un temps à eux, d'un temps de récupération psychologique et physique leur permettant de se remettre de ce traumatisme. Nous pouvons ce soir créer un congé fausse couche. Concrètement, il s'agit de permettre aux deux parents affectés par une fausse couche de solliciter auprès de leur employeur un congé de trois jours, ou deux. Le Gouvernement a annoncé vouloir lever les jours de carence pour les arrêts maladie en cas de fausse couche. Nous saluons cette annonce, mais nous devons aller plus loin. Il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre. Je l'ai dit : ce n'est pas une maladie, mais une perte. Certaines femmes préféreront en effet bénéficier du congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse. Cela peut se comprendre, dans la mesure où ...

... Si nous partageons votre intention, nous estimons qu'une telle mesure pourrait attenter à la vie privée des femmes – un droit fondamental. De plus, en raison des contraintes qu'elle impliquerait, elle ne créerait pas un droit effectif. Cette situation devrait vous inciter à retirer ces amendements au profit de l'amendement du Gouvernement qui vise à supprimer les jours de carence applicables aux arrêts maladie pour les femmes confrontées à une fausse couche. Le groupe Renaissance soutiendra vivement cette proposition de loi.

...ce drame. Car oui, « la double perte que représentent la perte réelle de l'embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d'enfant », comme l'écrit la rapporteure, peut être un drame. Certes, toutes les femmes n'ont pas subi une intervention sous anesthésie ou une aspiration, toutes n'ont pas connu une interruption spontanée à cinq mois de grossesse – une grande partie des arrêts surviennent au cours des premières semaines de gestation –, toutes n'ont pas ressenti le besoin d'en parler. Mais parce que ce phénomène est naturel, indépendant de la volonté et qu'il peut toucher toutes les femmes enceintes, nous devons permettre à celles qui y sont confrontées d'être accompagnées, si elles en ressentent le besoin, par des professionnels qui pourront apaiser leur peine. Sans ...

...mes de ne pas annoncer leur grossesse avant la fin des trois mois d'aménorrhée. Ce non-dit participe d'un tabou qui ne devrait pas exister. Les fausses couches spontanées précoces, celles qui interviennent avant quatorze semaines d'aménorrhée, concernent entre 12 et 24 % des grossesses. En France, 200 000 femmes font chaque année une fausse couche. Une femme sur dix subit, au cours de sa vie, un arrêt spontané de grossesse. Il n'existe pas une vérité, mais autant de vécus que de femmes. Les conséquences physiques et psychologiques d'une fausse couche diffèrent donc d'une personne à l'autre. Comme le note Sandrine Josso dans son rapport, l'impact émotionnel n'est pas proportionnel à l'âge gestationnel, mais il croît à mesure que la grossesse est investie par les futurs parents. Pourtant, les c...

...mmes par des professionnels de santé sur les conséquences d'une interruption spontanée de grossesse sur leur santé. Notre groupe a émis le vœu que cet accompagnement soit élargi à l'interruption médicale de grossesse. Ce sujet sera, je l'espère, à nouveau abordé ce soir en séance, notamment lorsque nous discuterons de l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer les jours de carence pour les arrêts délivrés à la suite d'une fausse couche. Chaque année, environ 7 000 grossesses se terminent par une IMG et ce sujet nous semble avoir sa place dans ce débat. J'ai déposé un sous-amendement en ce sens. Je finirai en m'adressant à toutes les « mamanges » et les « papanges », les « paranges » qui ont perdu un enfant à venir. Même si nous avons conscience que rien ne pourra remplacer cet être en d...

...roposition de loi et ses mesures visant à renforcer la formation des professionnels de santé, afin de ne plus recevoir à l'avenir de témoignages de femmes faisant part d'une prise en charge blessante, stigmatisante ou culpabilisatrice. Bien sûr, nous aimerions faire davantage, et mieux. Parce que l'impact d'une fausse couche sur les corps et les esprits est connu, nous proposerons d'instaurer un arrêt fausse couche de trois jours, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres pays, c'est-à-dire un congé au choix des femmes qui ne seront pas tenues d'en informer leur employeur, ce qui semble évident – ainsi, votre argument principal tombe à l'eau. Ensuite, nous avions proposé d'étendre les capacités des sages-femmes à prendre en charge ces femmes. Malheureusement, nous ne pourrons pas examin...

Nous attendions cet amendement qui concrétise un engagement du Président de la République, et l'accueillons avec joie. Il supprime le délai de carence pour la perception des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail faisant suite à une fausse couche. Il s'agit d'une réelle reconnaissance du caractère physiquement et psychologiquement éprouvant de la fausse couche. Je suis convaincue que cette solution est de très loin la meilleure, pour plusieurs raisons. Premièrement, en agissant au moyen d'un arrêt travail plutôt que d'un congé spécial, nous tenons compte du fait que toutes les femmes ne vivent...

Pour l'avoir constaté lors des auditions, je suis convaincue que de nombreuses femmes n'ont aucune envie de faire part de cette nouvelle à leur employeur et considéreraient une telle obligation comme intrusive. Enfin, la levée du délai de carence résout les difficultés financières qui peuvent accompagner l'arrêt maladie, le rendant ainsi accessible à toutes celles qui en ont besoin. Je crois donc que cette mesure répond à nos priorités.

Monsieur le ministre, vous venez de soutenir un très bel amendement, que le groupe MODEM votera bien sûr. Je signale néanmoins que j'avais déposé, avec le soutien de mon groupe, un sous-amendement visant à élargir aux interruptions médicales de grossesse le délai de carence applicable aux arrêts maladie. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je tenais à vous interroger à ce sujet. Nous considérons en effet que la levée de carence en cas d'arrêt de travail faisant suite à une fausse couche doit également inclure les cas d'IMG. Près de 7 000 femmes par an ont recours, pour des raisons médicales, à cette procédure qui marque la fin d'une grossesse ...

...oute chose, je tiens à saluer cet amendement qui concrétise les annonces effectuées par la Première ministre la semaine passée. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, certaines femmes vivent la fausse couche comme un événement traumatisant, et il importe de leur donner le temps nécessaire pour surmonter cette épreuve. Cette possibilité existe déjà : un médecin peut prescrire un arrêt maladie de la durée de son choix afin de permettre à sa patiente de se reconstruire, loin de son activité professionnelle et, surtout, sans avoir à justifier le motif de son absence auprès de son employeur. Le seul inconvénient de cette démarche réside dans le délai de carence qui empêche la femme de percevoir immédiatement l'indemnité versée au titre de son arrêt de travail. En adoptant l'amende...

Le délai de carence constitue une injustice, une violence, une profonde régression. Dès lors, nous considérons que toute mesure tendant à le supprimer va dans le bon sens. Nous appuierons donc cet amendement. Néanmoins, sur le fond, nous ne sommes pas d'accord avec l'approche consistant à présenter l'arrêt maladie comme la réponse adéquate à une fausse couche. En effet, cela revient à « pathologiser » la fausse couche.

La fausse couche n'est pas une maladie, mais une perte. L'indemniser au moyen d'un arrêt maladie entretient une forme de confusion, qui contribue d'ailleurs à maintenir le tabou social qui entoure cet événement. En outre, l'arrêt maladie place les femmes dans une situation de dépendance : pour l'obtenir, elles doivent le demander à un médecin qui peut se montrer compréhensif – et c'est heureux –, mais peut aussi éventuellement refuser de donner suite. C'est pourquoi nous proposons d...

...ernement. Je m'interroge néanmoins sur un point. Comme Maud Petit, nous avons déposé des sous-amendements jugés irrecevables, qui visaient notamment à déterminer si ce dispositif a vocation à s'étendre au conjoint ou à la conjointe. En effet, l'esprit du texte tend à considérer que les deux conjoints sont égaux dans leur parentalité. Je vous pose donc cette question. D'autre part, j'y insiste, l'arrêt maladie peut être complémentaire d'un congé fausse couche ; l'un n'est pas nécessairement exclusif de l'autre.

Madame la rapporteure, vous dites avoir rencontré, lors des auditions, des femmes qui ne veulent pas parler de leur fausse couche à leur employeur. Bien évidemment, nous respectons leur volonté, et il est bienvenu que l'arrêt maladie permette de conserver cette discrétion. Toutefois, plusieurs d'entre nous dans cet hémicycle ont échangé avec des femmes qui veulent en parler, qui veulent que ce soit reconnu et qui veulent l'ouverture d'un nouveau droit. Des femmes que vous avez entendues et de celles que nous avons entendues, qui a raison ? Pourquoi ne leur donnerait-on pas le choix ?

Les femmes ne vont pas nécessairement demander l'arrêt maladie ! Ce n'est pas fromage ou dessert, les deux sont compatibles !

Arrêtez de cliver sur tous les sujets !

...ébé que l'on imagine venir créer et compléter une famille. C'est un cœur que l'on entend battre et qui fait battre le nôtre. C'est aussi une visualisation obligatoire – cela nous dépasse ; on ne peut pas s'en empêcher. On voit les premiers clichés pendant les échographies. On fait les premières confidences à sa famille et à ses proches. La naissance est déjà dans nos esprits. Mais soudain, tout s'arrête. Entre sentiment d'impuissance, d'injustice et de deuil, aucun membre du couple n'est épargné. C'est pourquoi le Rassemblement national avait proposé un amendement visant à favoriser l'accompagnement psychologique des deux membres du couple, sachant que, dans sa version initiale, cette proposition de loi prévoyait de favoriser uniquement celui des femmes. Nous étions attachés à cet amendement. ...

...jourd'hui le 8 mars, c'est la Journée internationale des droits des femmes ; le symbole n'est pas léger, car nous avons une occasion en or d'ouvrir un nouveau droit pour les femmes. Madame Josso, nous avons beaucoup en commun sur les questions d'égalité, et vous savez que je n'amende pas à la légère. Je sais que nos arguments peuvent vous convaincre. Pourquoi le congé est-il complémentaire de l'arrêt maladie ? Premièrement, parce que la fausse couche n'est pas une maladie ; ce type de congé existe déjà, notamment pour les deuils, quand on apprend que son enfant est gravement malade. De plus, vous nous dites toujours qu'il faut s'inspirer du privé. Eh bien, je vais vous donner un exemple dans le privé. Il y a en France une entreprise très connue, L'Oréal, qui applique ce congé, et cela fonctio...