Interventions sur "juridiction"

Nous avons évoqué précédemment la question des juridictions spécialisées et le souci, partagé sur tous les bancs, qu'il existe suffisamment de juridictions spécialisées pour que l'accès à une juridiction de proximité soit préservé. Nous n'avons pas souhaité faire figurer dans la loi un quota par cour ou par ressort de cour d'appel, mais nous demandons un rapport car il nous semble que l'exécutif doit pouvoir nous expliquer très rapidement après la promul...

... vitesses. Nous ne voulons pas que les zones rurales ne puissent pas bénéficier des mêmes services que les grandes villes. De même, les habitants des outre-mer, si souvent négligés, doivent avoir les mêmes droits que les Français de métropole et le même accès à la justice. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit remis un an après la promulgation de la loi pour s'assurer de l'accès à ces juridictions spécialisées dans l'ensemble du territoire français.

...mble du territoire, y compris évidemment dans les outre-mer – ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire alors que je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis sa création et que je siège sur ces bancs depuis quinze ans. Cette question est importante. Cela étant, comme je l'ai dit précédemment, le Gouvernement remettra un rapport global dans lequel figureront aussi des éléments sur les juridictions et leur spécialisation. On ne va pas additionner les rapports. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.