Interventions sur "sanction"

Par cet amendement, nous nous opposons aux freins qui restreignent l'application de sanctions civiles en cas de faute lucrative en posant comme condition l'existence d'une faute délibérée. En effet, dans de nombreux cas, il est très difficile de démontrer le caractère délibéré. Je vais citer deux exemples, à commencer par les discriminations à l'embauche dans les entreprises : elles sont bien souvent de nature structurelle et ne peuvent pas être prouvées en l'absence d'une note de servi...

M. le ministre délégué s'est déjà exprimé sur la sanction civile et, même s'il a retiré deux amendements, je tenais à lui dire que la rédaction actuelle de la proposition de loi est différente de celle que nous avions initialement proposée parce que nous avons tenu compte des remarques du Conseil d'État relatives au respect des principes de nécessité, de légalité et de proportionnalité dans l'application de la sanction. Par ailleurs, s'agissant des sanc...

Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l'entité condamnée. Il s'agit d'éviter des opérations à somme positive qui permettraient à des entreprises de rester bénéficiaires des dommages qu'elles ont causés, en dépit d'une condamnation. Il s'agit de ne pas laisser aux entreprises la possibilité d'opérer des arbitrages pour décider s'il est opportun de commet...

...ne. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. Une appréciation au cas par cas nous semble préférable, sachant que je vous confirme que, dans l'esprit de la proposition de loi, il faut éviter les calculs en opportunité et les effets d'aubaine : dans tous les cas, le montant des dommages-intérêts accordés dans le cadre de l'ensemble des sanctions civiles ne saurait être inférieur au profit retiré. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tel qu'il est rédigé, même si, très clairement, nous en partageons l'esprit. Ce sera pour vous une demi-satisfaction, monsieur Houssin, je n'en doute pas – vous aurez au moins une satisfaction morale, à défaut d'un avis favorable.

Il tend à supprimer le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui limite le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à rehausser le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu de 1 %. Monsieur le ministre délégué, nous aussi sommes très sensibles à la situation des PME, mais il nous paraissait que le mode de calcul que nous avons suggéré, qui dépend du chiffre d'affaires, devait être proportionnel à la taille des entreprises – cela me sem...

... la finalité est d'assurer la défense des particuliers, des associations et des groupements de victimes. Mais tel que vous l'amendez, nous avons l'impression qu'il doit se muer en défense de l'intérêt des entreprises. Bien évidemment, le but n'est pas de profiter d'une action de groupe qui serait opportuniste au point de vider une entreprise de ses actifs et de la couler, mais pourquoi limiter la sanction à 1 % du chiffre d'affaires ? Reprenons la jurisprudence Mediator : l'amende à laquelle les laboratoires Servier ont été condamnés est ridicule par rapport à leur chiffre d'affaires. Il s'agit pourtant d'une entreprise qui peut se permettre de prendre à nouveau les mêmes risques à l'avenir, puisque cela ne lui coûtera pas plus que 1 % de son chiffre d'affaires – rappelons qu'elle faisait tout de...

Nous sommes à un point du texte extrêmement important. C'est la première fois que nous créons une sanction civile dans le cadre de l'action de groupe – cela représente tout de même quelque chose. Cette sanction est appliquée en cas de faute intentionnelle faisant grief, avec des dommages sérieux. Nous ne parlons pas de la majorité des PME, dont nous nous soucions autant que vous, monsieur le ministre délégué. Il me semble intéressant d'appliquer une sanction en pourcentage du chiffre d'affaires, mais...

Il nous semble que l'amendement du Gouvernement doit être sous-amendé. Une sanction établie à 100 000 euros ouvrirait la voie aux calculs d'opportunité : les entreprises qui auraient pu provisionner ou avoir une capitalisation suffisante accepteraient sans doute de payer un tel montant ou de prendre ce risque, tout en sachant qu'elles sont en faute. Un dispositif fixé en pourcentage du chiffre d'affaires nous convient. Le point d'équilibre – passer de 5 à 3 % – permet justement ...

... plafond à 100 000 euros, les entreprises n'ont plus qu'à sortir leurs calculettes : elles n'hésiteront pas à s'acquitter d'une amende de 100 000 euros si la faute qu'elles commettent leur en rapporte 300 000 ! Bref, nous voulons éviter ce genre de choses. En effet, 3 %, c'est moins que les 5 % que nous proposions. Nous ne sommes tout de même pas loin de 4 %, soit le plafond retenu pour d'autres sanctions, notamment celles qui sont prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). On a toujours des cotes mal taillées. En tout cas, avec une sanction à 3 %, on ne se fiche de personne, on ne cherche ni à massacrer les entreprises ni à maltraiter les victimes. Il s'agit d'un chiffre d'équilibre, ...

Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l'un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés. D'abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s'étalent sur p...

Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L'objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l'organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d'y échapper.

Vous proposez que la sanction soit versée par la société tête de groupe qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat de l'ensemble du groupe. En réalité, cela reviendrait à instaurer une forme d'inégalité de traitement entre les sociétés selon leurs choix fiscaux. Or, en 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui ne va pas dans ce sens. En conséquence, j'émets un avis défavora...