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Interventions sur "préjudice"
1 intervention trouvée.
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d'enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d'une certaine façon éviter un effet d'aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. Une appréciation au cas par cas nous semble préférable, sachant que je vous confirme que, dans l'esprit de la proposition de loi, il faut éviter les calculs en opportunité et les effets d'aubaine : da...
