Interventions sur "juge"

... consommation, elles sont dans la plupart des cas dues à des négligences – il est alors difficile d'en démontrer le caractère délibéré, d'autant que l'entreprise mise en cause mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà pourquoi il faut supprimer le mot « délibérément » à l'alinéa 6. Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamner l'auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuelles à une sanction civile que si le ministère public, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, ou le Gouvernement, devant une juridiction de l'ordre administratif, en formule la demande. Cette disposition constitue un frein délibéré au prononcé d'une telle sanction alors même que la présence du ministère public,...

...un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés. D'abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s'étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront nécessairement des données anciennes au moment du jugement. Ensuite, il y a une difficulté constitutionnelle : une sanction doit servir à réprimer les faits qu'elle cible. Or, si l'objectif est de sanctionner une faute lucrative, il est paradoxal de retenir les gains de l'entreprise antérieurs à cette faute. Il est donc proposé par cet amendement de retenir les trois exercices précédent la date du jugement.