Interventions sur "judiciaire"

...e mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà pourquoi il faut supprimer le mot « délibérément » à l'alinéa 6. Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamner l'auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuelles à une sanction civile que si le ministère public, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, ou le Gouvernement, devant une juridiction de l'ordre administratif, en formule la demande. Cette disposition constitue un frein délibéré au prononcé d'une telle sanction alors même que la présence du ministère public, pas plus que celle du Gouvernement, n'est obligatoire à l'audience. Il s'agit de dispositions qui risquent de restreindre les possibilités d'application de l'ensemble du texte.

...ofessionnel. Je ne comprends donc pas bien pourquoi le Gouvernement était opposé à la possibilité d'une sanction civile devant le tribunal administratif. Monsieur Coulomme, vous proposez de procéder à deux changements pour faciliter le prononcé de la sanction civile en supprimant l'obligation d'une demande du Gouvernement devant le tribunal administratif et du ministère public devant le tribunal judiciaire – peut-être eût-on pu écrire « ministre » plutôt que « Gouvernement », mais cela pourra s'améliorer au cours de la navette – et la mention « délibérément » à l'alinéa 6. Nous avons souhaité que l'utilisation de ce dispositif innovant soit réservée au Gouvernement ou au ministère public parce qu'il s'agit de réparer un trouble à l'ordre public, que celui-ci soit économique, sanitaire ou environne...