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Interventions sur "consommateur"
1 intervention trouvée.
Cécile Untermaier :...sons un dispositif d'équilibre : le quantum de 3 % du chiffre d'affaires me paraît plus sérieux que celui de 1 % proposé par le Gouvernement. L'adoption du sous-amendement nous permettra de considérer que la sanction civile garde son sens face à une action intentionnellement dolosive. J'insiste, il ne s'agit pas des PME qui, pour l'essentiel, font toujours un travail formidable et ont le souci du consommateur.
