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Interventions sur "directive"
1 intervention trouvée.
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu'en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d'un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l'action » lorsqu'elle entre dans le champ de la directive.
