Interventions sur "judiciaire"

Il s'inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu'à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les affaires ne soient pas suffisamment bien réparties sur le territoire national pour garantir l'accès des victimes à la justice, du fait de l'éloignement géographique. Il ...

Nous ne sommes évidemment pas d'accord pour supprimer l'article 2, la spécialisation des tribunaux judiciaires nous semblant constituer la réponse la plus adaptée. J'entends vos arguments : il existe deux façons d'aborder la question et celle que vous privilégiez n'est pas un non-sens, j'en conviens parfaitement. Seulement, nous nous référons aux critères habituellement applicables à l'action de groupe et nous suivons, sur ce point, l'avis du Conseil d'État, qui nous paraît tout à fait éclairé. Pour ces ...

Le débat est effectivement important. Chacun sait que le fait d'éloigner le justiciable du lieu où les affaires judiciaires sont amenées à être traitées entraîne inévitablement une déperdition. Bon nombre de territoires en font l'expérience. Chacun ici garde à l'esprit la correction que nous avons apportée au cours de la dernière législature en prévoyant, dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, que les affaires criminelles, qui relèvent désormais de la compétence des cours cri...

Ce sous-amendement de coordination avec le code de l'organisation judiciaire est le bienvenu. Par conséquent, avec la même décontraction que M. le ministre délégué ,

...ande montre bien que la proposition de loi fait l'unanimité, comme on a pu le constater en commission. Nos rapporteurs avaient alors pris l'engagement d'ajouter cette précision à l'occasion de l'examen du texte en séance publique ; c'est ce que propose l'amendement. Nous saluons leur démarche ainsi que l'insertion, prévue par le sous-amendement, des dispositions fixant la compétence des tribunaux judiciaires dans le code de l'organisation judiciaire.

Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l'action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d'accès à la justice constitue un des éléments majeurs de notre contrat républicain. Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et...

Comme le précédent, il prévoit d'ajouter au début de l'article les mots : « Dans le ressort de chaque cour d'appel, ». Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l'action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous proposons en conséquence que la loi prévoie la désignation obligatoire d'au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d'appel. N'oublions jamais la France de nos territoires.

Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire compétent « à raison d'au moins un par ressort de cour d'appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d'envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.

Le débat qui vient d'avoir lieu portait déjà sur cette question. J'émets un avis sera défavorable car, selon moi, chacun doit exercer ses prérogatives : il faut laisser au pouvoir réglementaire les marges de manœuvre nécessaires pour désigner de manière pertinente les tribunaux judiciaires spécialisés compétents. Toutefois, nous comprenons parfaitement vos arguments, lesquels seront d'ailleurs pris en considération par la direction des services judiciaires au moment où elle procédera à la désignation des tribunaux spécialisés.