Interventions sur "préjudice"

Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l'origine de l'action de groupe. Les manquements des personnes morales à l'origine de l'action de groupe sont parfois d'une telle gravité qu'il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu'un délai contraignant soit fixé par la loi. Prenons l'exemple de l'action de groupe intentée en 2021 par l'UFC-Que Choisir contre l'opérateur privé de distribution d'eau potable Cise Réunion : aujourd'hui, 80 000 personnes continuent de recevoir chez elles une eau impropre à la consommation malgré la procédure en cours. Un tel cas illustre la nécessité d'...