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Interventions sur "juge"
2 interventions trouvées.
Benjamin Lucas-Lundy :Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l'origine de l'action de groupe. Les manquements des personnes morales à l'origine de l'action de groupe sont parfois d'une telle gravité qu'il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu'un délai contraignant soit fixé par la loi. Prenons l'exemple de l'ac...
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le droit existant, aucun délai n'est prévu, que ce soit dans le code de la consommation ou dans le socle commun de 2016. Il ne nous paraît pas opportun de forcer la main du juge, ce qui pourrait d'ailleurs être contre-productif : si le juge n'a pas suffisamment de temps pour analyser la situation, il pourrait préférer ne pas se prononcer du tout. Avis défavorable.
