Interventions sur "préjudice"

...aurence Vichnievsky et moi, lors de la présentation du texte : nous ne changeons pas les règles de droit. Nous renforçons les possibilités de mobiliser la procédure de l'action de groupe mais en aucun cas nous ne touchons à la jurisprudence bien établie du Conseil d'État sur la responsabilité, ni n'autorisons un élargissement aux dommages individuels. Pour qu'il y ait action de groupe, il faut un préjudice sériel ayant fait des victimes. Il ne s'agit pas de prendre en compte les pertes de chances. Je le dis avec de multiples précautions tant à l'égard des patients que des soignants. Nous ne revenons pas sur la distinction entre faute personnelle et faute de service. Nous ne modifions pas non plus le montant des indemnisations en cas de mise en cause de la responsabilité médicale, en dehors de ce qu...

...quilibre dans le rapport de force puisque les particuliers ne disposent évidemment pas des mêmes moyens que les grands groupes et structures. Dans le domaine médical, vous voulez en rester au périmètre actuel et, s'agissant du code du travail, vous souhaitez restreindre le champ d'application aux discriminations. Si les gens veulent s'organiser collectivement parce qu'ils sont victimes d'un même préjudice, favorisons donc l'action de groupe. Je ne sais pas de quoi vous avez peur. Peut-être disposez-vous d'une étude d'impact secrète indiquant que les tribunaux allaient crouler sous les affaires… Si vous voulez que l'on adopte un dispositif rendu inopérant, autant assumer dès maintenant vos intentions, monsieur le ministre délégué.

...ession, ce qui est restrictif. Par exemple, les syndicats ne peuvent pas agir pour faire respecter un simple accord d'entreprise. L'action de groupe permettra donc de résoudre ces difficultés. Deuxième considération, l'action de groupe appliquée au droit du travail présente le même intérêt que l'action de groupe en général. Les salariés ne saisissent pas le conseil des prud'hommes pour de petits préjudices tels que le paiement des indemnités de transport ou l'octroi d'une prime. Ils demandent cette indemnisation à l'occasion d'un licenciement. Avis très défavorable.

...s par la remise en question du monopole des conseils de prud'hommes. J'appelle votre attention sur le fait que des sujets très importants, tels que la requalification du contrat de travail, et non pas les licenciements que vous évoquez, pourraient être concernés par l'action de groupe. Ce qui pose problème, c'est qu'une action de groupe, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, suppose un préjudice commun. Or la réalité des situations de travail démontre que le préjudice subi, qui peut découler d'un fait générateur commun, sera très différent d'un salarié à l'autre. Pour dire les choses ouvertement, les salariés ne sont pas des consommateurs. Cet amendement entend préserver la spécificité du droit du travail par rapport au droit du commerce et au droit de la consommation, ainsi que celle d...

...issant de la santé. En ce qui concerne le monde du travail, il n'y a pas de remise en cause de l'État de droit : l'action de groupe ne bousculera pas ce qui existe déjà, à savoir la saisine du tribunal administratif en cas de licenciements ou la défense d'un contrat particulier devant les prud'hommes. Elle répondra à une situation spécifique, afin de défendre une action collective à la suite d'un préjudice commun. Le monde du travail doit bien évidemment y être associé. Quand elle légifère, l'Assemblée nationale se soustrait à la puissance des lobbys et au pouvoir de l'administration, et s'efforce de travailler au plus près de la réalité. Or sur le terrain, les acteurs nous font savoir qu'ils manquent d'outils pour mener des actions de groupe. Je ne sais pas quels syndicats vous avez rencontré, m...