Interventions sur "juge"

...ouffrance. Un élargissement ne serait pas sans conséquences. Il risquerait d'engendrer des effets délétères sur l'attractivité des métiers du soin ou encore un renchérissement des primes d'assurance des professionnels et des établissements, phénomène que nous avons déjà pu constater dans certaines spécialités. Cet amendement vise à empêcher que des actions de groupe ne soient intentées devant le juge judiciaire ou le juge administratif en raison de dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant, par exemple, des conditions d'organisation du service.

...eils de prud'hommes de pans entiers du contentieux. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je ne suis pas d'accord avec vous : il n'y a aucun risque en la matière, puisque l'essentiel du contentieux prud'homal concerne les licenciements individuels, quel qu'en soit le motif. S'agissant des licenciements économiques collectifs, le cœur du contentieux relève du tribunal administratif, le juge administratif étant désormais seul compétent – ce qui n'était pas le cas auparavant – pour apprécier le contenu et la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que les syndicats disposent déjà d'une possibilité d'agir pour défendre l'intérêt collectif ; dans ce cas, cela relève du tribunal judiciaire et ne concerne donc pas les conseils de prud'hommes. J'ajoute...