Interventions sur "champ"

Il vise à limiter le champ de l'action de groupe, dans le domaine de la santé, aux actions engagées en raison d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles du professionnel produisant, distribuant ou utilisant un produit de santé. À cet égard, il faut rappeler que la notion de produits de santé, telle qu'elle est définie par le code de la santé publique, est large. Son article L. 5311-1 prévoit une l...

...oupent pour agir collectivement en justice. S'en tenir à une responsabilité purement individuelle revient à maintenir un déséquilibre dans le rapport de force puisque les particuliers ne disposent évidemment pas des mêmes moyens que les grands groupes et structures. Dans le domaine médical, vous voulez en rester au périmètre actuel et, s'agissant du code du travail, vous souhaitez restreindre le champ d'application aux discriminations. Si les gens veulent s'organiser collectivement parce qu'ils sont victimes d'un même préjudice, favorisons donc l'action de groupe. Je ne sais pas de quoi vous avez peur. Peut-être disposez-vous d'une étude d'impact secrète indiquant que les tribunaux allaient crouler sous les affaires… Si vous voulez que l'on adopte un dispositif rendu inopérant, autant assumer ...

Rappelons tout de même que c'est notre assemblée qui s'est saisie de cet enjeu et qu'un ensemble de députés défendent l'action de groupe. Il est frustrant de voir le Gouvernement chercher le moyen, à travers ses propres amendements comme à travers ceux de certains députés, de restreindre le dispositif alors que nous n'avons eu de cesse de souligner que le champ d'application actuel de la procédure la rendait inopérante. Or nous sommes là pour faire des lois qui fonctionnent. Je connais bien la question de la responsabilité hospitalière. L'action de groupe ne va rien changer au régime de la faute médicale. Il faut que nous rassurions tous ensemble les opérateurs de santé. Nous sommes dans un État droit et fort heureusement, nous n'avons pas eu besoin d'...

...oducteur ou d'un fournisseur » de produits de santé. Autrement dit, cela rend impossible d'intenter des actions de groupe dans d'autres domaines. Prenons le cas de pizzas non conformes aux normes d'hygiène. Comme elles n'entrent pas dans la catégorie des produits de santé, ceux qui les produisent ne pourraient pas faire l'objet d'une action de groupe. Je comprends votre volonté de restreindre le champ d'application de l'action de groupe dans le domaine de la santé mais je me dois de souligner que la rédaction de votre amendement est dérangeante.

Le ministre délégué avait annoncé, dans son avis sur l'amendement visant à circonscrire le champ de l'action de groupe dans le domaine de la santé, cette position du Gouvernement sur le rôle des syndicats. Soyons bien clairs : dans cette période particulière, il n'a échappé à personne que les syndicats jouent un grand rôle, et nous le reconnaissons volontiers. C'est l'illustration de la démocratie sociale, et le dialogue social est important. Loin de nous donc l'idée de court-circuiter les s...

Je ne souhaite pas compléter ce qu'a dit mon excellent collègue Philippe Gosselin, mais il a anticipé sur la discussion et donné son avis sur l'amendement n° 98, que nous examinerons plus loin. Son argumentation, que je partage, vaudra donc pour tout à l'heure. Pour la clarté du débat, je précise que l'amendement n° 100 du Gouvernement exclut du champ de l'action de groupe l'ensemble du droit du travail, à l'exception des manquements relatifs à la discrimination. Vous justifiez cet amendement par le fait que l'action de groupe dessaisirait les conseils de prud'hommes de pans entiers du contentieux. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je ne suis pas d'accord avec vous : il n'y a aucun risque en la matière, puisque l'essentiel du c...