Interventions sur "sanction"

...nt une pluralité de victimes. Sur le fond, les principales avancées proposées par le texte sont l'extension à un plus grand nombre d'associations de la qualité pour agir, l'ouverture de la procédure aux personnes morales de droit privé et de droit public, la réparation de l'intégralité du préjudice subi par les victimes, la suppression de l'étape procédurale de mise en demeure, la création d'une sanction civile en cas de comportement dolosif du professionnel – mesure tout à fait novatrice – et l'allègement des charges du procès incombant normalement au demandeur. Ainsi, l'esprit de la proposition de loi consiste à améliorer, à simplifier les textes existants, plutôt que de renverser la table en s'inspirant du modèle américain des class actions. Le but de ses auteurs, que nous partageons a...

... des entreprises, augmentation des coûts assurantiels. Il conviendra donc de veiller au risque d'instrumentalisation de cette procédure, dont les conséquences pourraient être de la plus grande importance pour les entreprises et leurs salariés. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements visant à s'assurer de la probité des personnes ayant qualité à agir, ainsi qu'à encadrer la sanction civile. N'oublions pas que le tissu économique français est composé essentiellement de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient près de 4 millions de salariés : une action de groupe à leur encontre peut avoir des suites désastreuses. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés restera attentif au champ de la procédure et soutiendra les amendement...

...n'était pas même demandé par le Conseil d'État. Notre groupe vous propose donc de revenir au seuil initial de cinquante personnes, qui correspond davantage à l'esprit du texte : ouvrir l'action de groupe. Le temps des limites et des barrières juridiques est derrière nous et il n'est pas souhaitable d'en inventer de nouvelles. L'une des autres avancées du texte tient à la création d'une véritable sanction civile pour réprimer les fautes lucratives. Nos rapporteurs n'ont pas cédé : en dépit des réserves de certains, ils ont maintenu ce dispositif, ce dont notre groupe les remercie. Il est inconcevable qu'un professionnel puisse volontairement commettre un manquement dans le seul but d'en tirer des gains illicites et sans craindre de pénalités financières ! Le dispositif que vous proposez va indénia...

...action de groupe. Il convient de préciser que le seuil de 50 personnes fixé par le texte initial nous paraissait déjà trop élevé ; le porter à 100 personnes, comme il en a été décidé en commission, affaiblirait la portée du texte. Nous proposerons donc par amendement de revenir au seuil initial. Pour éviter tout enrichissement issu de pratiques condamnables, nous proposerons que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé par l'entreprise lorsque celle-ci a délibérément commis une faute. Nous défendrons aussi des mesures pour empêcher les actions de groupe dont le seul but serait de nuire à la réputation d'une entreprise. Permettez que je fasse quelques commentaires sur la forme. Je dois mettre en garde notre assemblée contre la ...

...out, tout le temps et partout et que chacun est responsable de ses actes. Je préférerai toujours une justice forte à un État qui exerce sur toute chose son contrôle préalable. Deux visions s'opposent : celle d'un État suradministré, qui entend contrôler le producteur de biens manufacturés ; celle d'un État qui laisse faire, confiant dans les agents économiques et les citoyens, mais dont les lois sanctionnent sévèrement ceux qui ne respectent pas le droit. Cette dernière vision, au fond très libérale, où chacun est responsable de ses actes, sous-tend ce texte qui facilite le recours à la justice. Telles sont les raisons qui nous conduisent à soutenir cette proposition de loi. Je me réjouis que ce soit un travail parlementaire qui permette de remettre notre vision de la société au cœur de nos déba...