Interventions sur "directive"

...notre amendement, qui était des plus sérieux, issu d'une fructueuse collaboration avec ce que l'Université offre de meilleur, ait été déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Il y a d'ailleurs là une faiblesse procédurale de notre assemblée en matière d'examen des propositions de loi. Enfin, nous saluons l'adoption par la commission des amendements visant à transposer une directive européenne. Espérant voir cette proposition de loi améliorée en séance publique, mon groupe, comme il l'a fait en commission, manifestera son intérêt en la soutenant.

...s qui viennent mettront en évidence la lucidité de ses propositions, comme le revenu universel d'existence ou la taxe robots – ce sont là d'autres sujets, auxquels nous aurons, j'espère, l'occasion de revenir. Nous sommes ici parce que le travail de qualité accompli par nos collègues nous le permet, mais aussi parce que la France est en retard : il nous revient de la mettre en conformité avec la directive européenne de 2018, qui aurait dû être transposée dans notre droit dès l'année dernière. Mieux vaut tard que jamais ! Ce texte donnera lieu à de réelles avancées et facilitera le recours à l'action de groupe, double objectif qui orientera nos votes lors de l'examen des amendements et nous amènera à nous prononcer, le moment venu, pour la proposition de loi. Cependant, comme le dit un autre éminen...

...s concitoyens puissent faire valoir leurs droits. C'est une vaste réforme dont nous ouvrons la porte, celle d'une justice qui ne soit pas celle des années cinquante, quatre-vingt-dix ou deux mille mais bien celle du XXIe siècle. Le groupe Renaissance partage cette volonté et la soutiendra avec d'autant plus d'intérêt que le texte permet de transposer dans le droit européen la directive européenne du 25 novembre 2020 visant à rendre l'action de groupe plus accessible, notamment dans le cadre transfrontalier. Nous serons vigilants s'agissant des réserves émises par le Conseil d'État dans son avis sur la proposition de loi, rendu début février. Les points qu'il a soulevés – dont certains ont conduit à des modifications du texte lors de l'examen en commission – font toujours l'obj...

... après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé par l'entreprise lorsque celle-ci a délibérément commis une faute. Nous défendrons aussi des mesures pour empêcher les actions de groupe dont le seul but serait de nuire à la réputation d'une entreprise. Permettez que je fasse quelques commentaires sur la forme. Je dois mettre en garde notre assemblée contre la surtransposition de directives européennes, mise en œuvre par les amendements du Gouvernement. Elle pourrait bien dénaturer l'action de groupe à la française, dont le régime a été créé grâce au travail parlementaire. Je note que d'autres groupes ont dénoncé cette entreprise de démolition du texte que mène le Gouvernement. Rappelons la genèse du texte : une mission d'information, un rapport d'information, la coconstruction d'...