Interventions sur "champ"

...se à regrouper au sein d'une nouvelle loi-cadre l'ensemble des procédures d'action de groupe applicables dans différents secteurs d'activité, qui figurent actuellement dans des textes épars. Cette nouvelle loi d'orientation va d'ailleurs au-delà de la simple réunion des procédures existantes, puisqu'elle a vocation à proposer une nouvelle méthode universelle de résolution des litiges qui, hors du champ pénal, regroupent une pluralité de victimes. Sur le fond, les principales avancées proposées par le texte sont l'extension à un plus grand nombre d'associations de la qualité pour agir, l'ouverture de la procédure aux personnes morales de droit privé et de droit public, la réparation de l'intégralité du préjudice subi par les victimes, la suppression de l'étape procédurale de mise en demeure, la...

...s les consommateurs et les entreprises, en tant qu'elles ne peuvent prospérer que grâce à la qualité de leur production. Les garanties données au consommateur doivent donc être renforcées : tel est le sens aussi bien du texte que des actions de groupe. Nous nous sommes effectivement emparés du sujet dès 2014, en évitant l'écueil d'une class action à l'américaine, avant d'étendre en 2016 le champ de la procédure. Bien sûr, elle a fait peur ; sans doute aussi avons-nous fait preuve de frilosité au moment d'élaborer la loi de 2014 ; tout cela explique le petit nombre des actions de groupe, qui n'ont pas prospéré comme nous le souhaitions. Vous nous proposez désormais d'élargir à la fois le champ d'application de la procédure et la capacité à agir des associations : nous espérons que ce disp...

...t des personnes ayant qualité à agir. Désormais, les conditions de recevabilité de l'action de groupe seront désormais considérablement assouplies ; avancée notable, elle pourra en outre viser à la réparation de tout type de préjudice – corporel, matériel ou moral. Tout cela contribue à une nécessaire simplification du droit, que je tiens également à saluer. Néanmoins, l'élargissement combiné du champ de l'action et de celui des personnes ayant qualité à agir comporte des risques majeurs, signalés par le Conseil d'État lui-même : recours abusifs, engorgement des tribunaux, fragilisation des entreprises, augmentation des coûts assurantiels. Il conviendra donc de veiller au risque d'instrumentalisation de cette procédure, dont les conséquences pourraient être de la plus grande importance pour le...

...urs pour tirer les conséquences de ce bilan et rectifier le tir. Ce travail, nous le devons aux victimes qui, aujourd'hui encore, placent beaucoup d'espoirs en nos travaux. Je ne reviendrai que brièvement sur les problèmes que pose le droit actuel. Les failles sont multiples : une procédure complexe et longue qui, selon certaines associations, s'apparente presque à un parcours du combattant ; un champ d'intervention limité à certains secteurs ; une restriction trop forte du nombre d'associations ayant la qualité pour agir. Résultat : l'action de groupe est délaissée par les associations, les consommateurs et parfois même par la justice. Face à ce constat, la proposition de loi propose de mettre fin au trompe-l'œil procédural actuel pour instaurer une action de groupe universelle dans tous les...

...d'obtenir réparation pour les dommages qu'ils ont subis. Le dispositif actuel ne répond cependant pas aux attentes de nos concitoyens : trente-deux actions de groupe ont été lancées en neuf ans, dont seulement six ont pu aboutir de manière positive – un éléphant qui accouche d'une souris. À qui la faute ? Ou plutôt, à quoi cette situation est-elle due ? Un périmètre d'application restreint à cinq champs ? Une qualité à agir réservée aux seules associations agréées, qui ne sont qu'une quinzaine ? Sans doute un peu à tout cela. Il me tient à cœur de saluer la volonté de longue date des rapporteurs d'avancer sur la question de l'action de groupe. Ils ont notamment mené une mission d'information riche en enseignements et en idées, dans le but de faire évoluer le dispositif et le rendre plus simple...