Interventions sur "agir"

...portance de ce travail d'initiative parlementaire et permis au texte d'atteindre un haut degré d'expertise – plusieurs amendements rédactionnels déposés en commission pour en affiner la rédaction étaient en effet directement issus de l'avis du Conseil. Néanmoins, comme en commission, nous émettrons au cours du débat plusieurs réserves, en particulier s'agissant de l'élargissement de la qualité à agir, qui semble inquiéter de nombreux acteurs. Le principal changement que vous souhaitez opérer vise à regrouper au sein d'une nouvelle loi-cadre l'ensemble des procédures d'action de groupe applicables dans différents secteurs d'activité, qui figurent actuellement dans des textes épars. Cette nouvelle loi d'orientation va d'ailleurs au-delà de la simple réunion des procédures existantes, puisqu'el...

... à l'américaine, avant d'étendre en 2016 le champ de la procédure. Bien sûr, elle a fait peur ; sans doute aussi avons-nous fait preuve de frilosité au moment d'élaborer la loi de 2014 ; tout cela explique le petit nombre des actions de groupe, qui n'ont pas prospéré comme nous le souhaitions. Vous nous proposez désormais d'élargir à la fois le champ d'application de la procédure et la capacité à agir des associations : nous espérons que ce dispositif assurera l'égal accès des consommateurs à la justice. Nous avons toutefois identifié des marges d'amélioration en vue de faciliter davantage encore le recours à l'action de groupe : l'extension du champ des associations agréées, mais aussi, sans que je me fasse le porte-parole d'aucun lobby, une clarification de la place des avocats, car nous ne...

La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à assouplir le régime juridique de l'action de groupe, procédure permettant aux victimes d'un même préjudice, causé par un manquement d'un professionnel, d'agir collectivement en justice. Créée, en 2014, dans un cadre strict et contraignant, l'action de groupe, en dépit de l'extension de son domaine d'application, n'a pas encore pris l'ampleur à laquelle aspiraient ses partisans : en presque dix ans, une petite trentaine ont été intentées. Le groupe Horizons partage donc les conclusions du riche rapport que vous avez remis et qui a inspiré ce texte : pou...

...l est de notre devoir de nous assurer que chacun, qu'il soit pauvre ou fortuné, faible ou puissant, puisse faire valoir ses droits. C'est dans ce but que l'action de groupe a été introduite dans notre code civil en 2014. Pour rappel, l'action de groupe est une procédure collective qui permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice, de la part d'un même professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Le Parlement a cependant corseté cette action juridique dans des règles procédurales afin d'éviter les dérives du modèle anglo-saxon dont les actions de groupe, connues sous le nom de class actions, sont inspirées. Le moins que l'on puisse dire est que, de ce point de vue, l'objectif a été atteint : on n'observe nulle dérive – mais malheureusement, nulle efficacité non plus. L...

...core, placent beaucoup d'espoirs en nos travaux. Je ne reviendrai que brièvement sur les problèmes que pose le droit actuel. Les failles sont multiples : une procédure complexe et longue qui, selon certaines associations, s'apparente presque à un parcours du combattant ; un champ d'intervention limité à certains secteurs ; une restriction trop forte du nombre d'associations ayant la qualité pour agir. Résultat : l'action de groupe est délaissée par les associations, les consommateurs et parfois même par la justice. Face à ce constat, la proposition de loi propose de mettre fin au trompe-l'œil procédural actuel pour instaurer une action de groupe universelle dans tous les secteurs. Notre groupe, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, souscrit pleinement à cette vision. Si nous voul...

...ur les dommages qu'ils ont subis. Le dispositif actuel ne répond cependant pas aux attentes de nos concitoyens : trente-deux actions de groupe ont été lancées en neuf ans, dont seulement six ont pu aboutir de manière positive – un éléphant qui accouche d'une souris. À qui la faute ? Ou plutôt, à quoi cette situation est-elle due ? Un périmètre d'application restreint à cinq champs ? Une qualité à agir réservée aux seules associations agréées, qui ne sont qu'une quinzaine ? Sans doute un peu à tout cela. Il me tient à cœur de saluer la volonté de longue date des rapporteurs d'avancer sur la question de l'action de groupe. Ils ont notamment mené une mission d'information riche en enseignements et en idées, dans le but de faire évoluer le dispositif et le rendre plus simple, plus concret et plus...

L'action de groupe permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d'agir en justice avec un seul dossier, par l'intermédiaire d'une association. Il s'agit donc de protéger nos concitoyens contre des préjudices commis par des entreprises plus puissantes qu'eux, dotées de davantage de moyens financiers et épaulées par des armées d'avocats. Avec l'instauration, par la loi du 17 mars 2014, des actions de groupe, notre pays a cherché à créer son propre modèle pour renforc...

...ans le domaine de la consommation – seules six d'entre elles ont eu un résultat positif. Il est incontestable qu'il faut renforcer l'efficacité des actions de groupe et en étendre le cadre légal. Pour cela, vous proposez d'unifier les textes existants au sein d'un nouveau titre dans le code civil. Vous proposez que la réparation puisse porter sur l'intégralité du préjudice et que la qualité pour agir soit étendue à un certain nombre d'associations. Pour lever une partie des obstacles financiers au développement des actions de groupe, vous proposez que les charges du procès, qui incombent au demandeur, soient allégées. Nous ne pouvons qu'être favorables à ces dispositions qui permettront de faciliter le recours à l'action de groupe. Mais, aussi nécessaires soient-elles, ces propositions sont ...