Interventions sur "préjudice"

...cadre unifié, commun à toutes les actions de ce type. C'est une simplification très importante car il n'existe actuellement pas moins de sept régimes juridiques différents pour l'exercice d'une action de groupe. Ensuite, pour donner toutes leurs chances à ces actions, elle procède à un triple élargissement : de la qualité pour agir, du champ matériel – étendu à tous les droits subjectifs – et du préjudice indemnisable. Enfin, nous créons une sanction civile spécifique applicable en cas de faute délibérée ayant créé des dommages sériels. Sur ces trois axes majeurs, nous n'avons pas transigé. Nous avons, en revanche, procédé en commission à plusieurs ajustements pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État et pour transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 sur les actions représentat...

...ème qui nous réunit. Dans un rapport que nous avions commis au printemps 2020 et qui est en quelque sorte l'étude d'impact du texte que nous vous présentons, nous avions fait le constat que la procédure de l'action de groupe fonctionnait mal : seules trente-deux actions de groupe ont été intentées depuis 2014. Or l'action de groupe est extrêmement utile : elle permet à des victimes ayant subi un préjudice de faible montant, ou à des victimes vulnérables, de ne pas se lancer seules dans une action en justice. Ce n'est pas rien. Convaincus que l'amélioration de cette procédure est dans l'intérêt des justiciables, nous vous présentons une proposition de loi qui procède à plusieurs élargissements, dans le but de renforcer le droit des consommateurs, mais pas seulement. C'est plus largement l'accès au...

...ptée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen, chaque État membre devait mettre son droit en conformité avec ses dispositions avant le 25 décembre dernier pour une entrée en vigueur au plus tard le 25 juin 2023. Avec cette proposition de loi, ce sera chose faite, pour l'entier bénéfice du consommateur français. En effet, l'action de groupe est un recours collectif en justice pour réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires ou faire cesser un comportement délictueux lésant le consommateur. L'action de groupe est, dès lors, pour des consommateurs démunis face à des multinationales aguerries, un moyen de défense et une protection nécessaire. Longtemps déconsidérée car assimilée à la class action américaine, devenue du fait de cette assimilation l'image fantasmatique ...