Interventions sur "directive"

...amp matériel – étendu à tous les droits subjectifs – et du préjudice indemnisable. Enfin, nous créons une sanction civile spécifique applicable en cas de faute délibérée ayant créé des dommages sériels. Sur ces trois axes majeurs, nous n'avons pas transigé. Nous avons, en revanche, procédé en commission à plusieurs ajustements pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État et pour transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives. Nous avons en effet eu la chance, grâce à Mme la présidente de l'Assemblée nationale, que les travaux de la commission soient éclairés par un avis du Conseil d'État. Celui-ci nous a recommandé de réécrire notre proposition de loi, qui s'insérait initialement dans le code civil, pour lui donner la forme d'une loi-cadre non codifiée. N...

...oi modifie la procédure mais ne change en rien le fond du droit – il faut le rappeler. Au-delà de ces évolutions procédurales, nous avons eu à cœur de proposer des solutions au problème du financement des associations qui portent l'action de groupe. Nous vous proposerons notamment que l'État puisse prendre en charge les dépens en cas de rejet de la demande. Ces dispositions sont inspirées par la directive européenne que nous transposons ici, comme Laurence Vichnievsky l'a souligné. Les États membres doivent instaurer des mécanismes de prise en charge des frais de procédure, ou du moins tenter de réduire les frais de procédure pour les organismes chargés d'introduire des actions de groupe. C'est ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Nous vous proposerons sur ce sujet quelques amendemen...

...on européenne fait quelque chose de bien, je l'affirme, d'autant que c'est assez rare pour être souligné. Je porterais donc un avis plutôt positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. En effet, la proposition de loi opère une refonte de ce régime juridique de l'action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure une transposition partielle. Cette directive ayant été adoptée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen, chaque État membre devait mettre son droit en conformité avec ses ...