Interventions sur "consommateur"

...êmement utile : elle permet à des victimes ayant subi un préjudice de faible montant, ou à des victimes vulnérables, de ne pas se lancer seules dans une action en justice. Ce n'est pas rien. Convaincus que l'amélioration de cette procédure est dans l'intérêt des justiciables, nous vous présentons une proposition de loi qui procède à plusieurs élargissements, dans le but de renforcer le droit des consommateurs, mais pas seulement. C'est plus largement l'accès au juge et donc à la justice qui est en jeu. C'est une question de société. La Défenseure des droits s'est d'ailleurs félicitée dans son avis au Parlement des avancées prévues : elle a salué l'instauration d'un régime général de droit commun des actions de groupe, l'élargissement de la qualité à agir, l'accélération de la procédure et la réparat...

...la commission des affaires européennes, en tant que rapporteur portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. Quand l'Union européenne fait quelque chose de bien, je l'affirme, d'autant que c'est assez rare pour être souligné. Je porterais donc un avis plutôt positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. En effet, la proposition de loi opère une refonte de ce régime juridique de l'action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure une t...